Selon l'article 1367 du code civil second alinéa, la signature électronique "consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache".
La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite suivant le niveau de sécurisation choisi.
Souvent confondue avec la signature numérique, la signature électronique est pourtant bien plus fiable que son homologue et possède même une valeur juridique probante. Conforme aux réglementations juridiques les plus strictes, la signature électronique offre des niveaux de garantie plus élevés sur l’identité d’un signataire.
La signature électronique est composée d’une suite de caractères numériques, appelée certificat, qui garantit l’identité des signataires et la valeur juridique du document signé.
Il existe également la signature électronique avancée. Cela suppose l’obtention préalable d’un certificat de signature électronique. Les certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement n°910/2014 « eIDAS » sont délivrés par des Prestataires de Services de Certification Electronique (PSCE) qualifiés.
L'ANNSI (Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information) précise que seule la société LSTI est habilitée à qualifier les prestataires de service de confiance au sens du décret n°2010-112 du 2 février 2010.