23/09/2021

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La signature électronique (1/3) : définition

Que vous soyez le destinataire d'un document électronique ou à l'origine de ce dernier, vous avez forcément déjà entendu parler de la signature électronique, mais savez-vous réellement ce que c'est ?

 

La signature électronique : définition du Code civil

Selon l'article 1367 du Code civil second alinéa, la signature électronique "consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache".

 

Bon à savoir :

La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

 

La signature électronique VS la signature numérique (ou digital signature)

Souvent confondue avec la signature numérique, la signature électronique est pourtant bien plus fiable que son homologue et possède même une valeur juridique probante. Conforme aux réglementations juridiques les plus strictes, la signature électronique offre des niveaux de garantie plus élevés sur l’identité d’un signataire.

 

En effet, si la signature numérique consiste à apposer une image ou un dessin de sa signature manuscrite, la signature électronique est, elle, composée d’une suite de caractères numériques, appelée certificat, qui garantit l’identité des signataires et la valeur juridique du document signé.

 

 

Qu'est-ce qu'une signature électronique avancée ?

La réalisation d’une signature électronique avancée suppose l’obtention préalable d’un certificat de signature électronique. Les certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement n°910/2014 « eIDAS » sont délivrés par des Prestataires de Services de Certification Electronique (PSCE) qualifiés.

L'ANNSI (Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information) précise que seule la société LSTI est habilitée à qualifier les prestataires de services de confiance au sens du décret n°2010-112 du 2 février 2010. Découvrez la liste des Prestataires de Services de Certification Electronique.

 

Comment obtenir un certificat de signature électronique ?

 Afin d’obtenir la certification de la signature électronique, cette dernière doit respecter cinq conditions, à savoir :

  • L’authenticité : cela signifie que la signature électronique doit être insérée sur les documents administratifs de manière à apporter la preuve certaine de l’identité du signataire ou des signataires.
  • L’infalsifiabilité : cela signifie que les actions de contrôle d’identité du signataire, mises en œuvre lors de la signature électronique, doivent garantir qu’il n’y a pas eu de substitution d’identité et que le signataire du document est bien le destinataire de ce dernier.
  • L’inaltérabilité : ce critère signifie qu’une fois la ou le(s) signature(s) électronique(s) apposée(s) sur le document, ce dernier ne doit plus être modifiable.
  • La non-réutilisabilité : cette condition signifie qu’il ne doit pas être possible de déplacer la signature électronique vers une autre partie du document ou vers un autre document.
  • L’irrévocabilité : cela induit que l’apposition de la signature électronique doit engager un accord clair des parties, sans ouverture possible d’une contestation du document.

La signature électronique permet de simplifier la gestion administrative du personnel (ex : signature des contrats de travail, onboarding).

 

 

 

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