15/05/2018

Lecture : 3 min

Le droit à la déconnexion : votre entreprise est aussi concernée

 
Appels téléphoniques, sms, e-mails, messageries internes, internet, intranet... les salariés sont ultra-connectés durant leurs temps de travail et leurs temps personnels. L'omniprésence des outils numériques impose aux entreprises une vigilance nouvelle pour préserver leur salarié et garantir leur équilibre entre vie personnelle et professionnelle.

Une étude menée par Eléas en 2016 montre que plus d'un tiers des actifs utilisent chaque jour les outils numériques professionnels hors du temps de travail. 6 salariés sur 10 aimeraient que des règles soient mises en place afin de réguler l'utilisation professionnelle hors des heures de travail.
Qu'en est-il du droit à la déconnexion ? Qui sont les entreprises concernées et comment peuvent-elles réguler l'utilisation des outils numériques ?

 

Le droit à la déconnexion : que dit la loi ?

 

Une loi globale pour la qualité de vie au travail

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective amène de nombreuses nouveautés en matière de qualité de vie au travail.
 
La loi est organisée en sept titres : le troisième concerne la sécurisation des parcours professionnels et de la prise en compte du numérique dans le modèle social. Le Congés Par Anticipation (CPA) devient un droit même s'il était déjà d'usage dans de nombreuses entreprises. La loi reconnaît également le droit à la déconnexion et réforme le cadre du télétravail.
 
Cette loi a modifié l'article L2242-17 du Code du travail. Cet article a pour objectif de réguler l'utilisation des outils numériques professionnels hors des temps de travail et de mettre en place des dispositifs de régulation à destination des salariés. 
 
L'article L 2242-8 7 du code du travail prévoit désormais que : « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »
 

Le droit à la déconnexion et télétravail ?

Avec le développement du télétravail au sein des entreprises, la loi prévoit de nouvelles règles pour protéger l'équilibre entre la vie privée et professionnelle des salariés. 
 
Selon la Cour de Cassation, un salarié ne peut être licencié pour faute grave lorsqu’il ne répond pas en dehors de son temps de travail à des sollicitations professionnelles (Cassation soc.17 février 2004, n°01-45.889).
L'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles son manager peut le contacter. (article L.1222-10 du Code du travail)
 
 

Quelles entreprises sont concernées par le droit à la déconnexion ? 

La mise en place du droit à la déconnexion est renvoyée à la négociation annuelle d'entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
 
La négociation annuelle doit définir les conditions d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et l'organisation par l'entreprise d'outils et de dispositifs de régulation des outils numérique.
 
Seules les entreprises constituées d'une ou de plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, sont concernées par négociation annuelle obligatoire. Il s'agit en général des entreprises d'au moins 50 salariés. À défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3, les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret.
 
Ainsi, selon le code du travail, les entreprises concernées doivent définir les « modalités du plein exercice pour le salarié de son droit à déconnexion » et mettre en place des « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale ».
 
À noter que lorsqu'une entreprise a recours au forfait jours, quel que soit son effectif, elle doit également négocier une clause spécifique relative au droit à la déconnexion. (article L.3121-65 du Code du travail)
 
 

Le droit à la déconnexion et la gestion des temps de travail

Le développement du télétravail ou l'utilisation des PC et smartphones professionnels dans un cadre personnel doivent amener les entreprises à réfléchir aux notions de temps de travail. Les heures supplémentaires, la gestion des congés, les temps de repos sont des sujets récurrents pour tous les services RH soucieux du bien-être des salariés.

L'utilisation des outils digitaux ainsi que les multiples formes de travail (télétravail, forfait jour, travail de nuit, astreintes...) nécessitent de bien gérer les  temps de travail et de faire respecter les repos hebdomadaires et journaliers prévus par la loi. Selon le secteur et le type d'entreprise, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire pourront être considérées comme des heures supplémentaires. 
 

Le droit à la déconnexion permet aux entreprises de, non seulement, protéger leur salarié des risques de burn-out, mais aussi de se protéger elles-même vis-à-vis du droit du travail.

Les logiciels RH Asys permettent de gérer les temps de travail et d’activités des collaborateurs. Ils aident les managers, les salariés et les services RH à suivre et contrôler les temps de travail et de pause. La mise en place d'alertes de planning évite les dépassements d'heures et sécurise les temps de repos.

 

 

Infographie : comment mettre en place le droit à la déconnexion au sein de mon entreprise ?

 droit déconnexion
 
 
 
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