Financement ANAP achats innovants santé : projet GTT 2026

Appel à projets ANAP 2026 : quel financement pour les établissements de santé ?

Le dispositif s’adresse aux établissements sanitaires et médico-sociaux, publics comme privés, seuls ou groupés à l’échelle d’un GHT. Les paramètres de la première vague :

• Assiette minimale : 150 000 € de coûts de projet.
• Durée : 12 à 24 mois.
• Aide : une subvention pouvant couvrir jusqu’à 50 % des dépenses éligibles.
• Solutions attendues : innovations technologiques, organisationnelles ou hybrides, déjà disponibles sur le marché.
• Maturité exigée : TRL ≥ 9, soit une solution qualifiée et éprouvée en conditions opérationnelles.
• Date limite : 30 septembre 2026 à minuit, sur la plateforme officielle.

Qu’est-ce qu’un TRL ?

Le Technology Readiness Level (TRL) est une échelle de maturité technologique en neuf niveaux. Le niveau 9 correspond à une solution dont les performances ont été démontrées en environnement opérationnel. Dans cet AAP, l’exigence d’un TRL ≥ 9 écarte les projets de R&D, les prototypes et les solutions encore en expérimentation.

Pour un projet GTA/SIRH, des références de déploiements comparables en établissement de santé constituent un moyen particulièrement probant de documenter cette maturité.

Deux points méritent l’attention de la direction financière.

• Le taux de 50 % est un plafond, pas un forfait. Il s’ajuste selon la nature du projet, sa maturité, sa rentabilité attendue et le plan de financement présenté, dans le cadre des règles relatives aux aides d’État.

• L’aide ne dispense pas non plus du droit de la commande publique : l’ANAP indique que l’acquisition doit s’appuyer prioritairement sur une centrale d’achat. Nous y revenons plus loin.

Un projet GTA est-il éligible à l’appel à projets ANAP ?

L’innovation organisationnelle, porte d’entrée des projets RH

Le cahier des charges retient l’innovation organisationnelle dans les fonctions supports et RH parmi les champs prioritaires, avec trois objectifs :

• apporter plus de visibilité et améliorer le pilotage logistique de l’établissement ;
• optimiser l’organisation interne et automatiser les tâches administratives ;
• attirer et fidéliser les professionnels.

Un projet GTA entre dans ce périmètre par les deux derniers objectifs. Le pilotage vient en appui, comme impact à objectiver par des indicateurs.

Un établissement ne candidate pas parce qu’il cherche un logiciel, mais parce qu’il doit résoudre un problème qu’il sait nommer et mesurer : l’absentéisme, les remplacements de dernière minute, la charge administrative des cadres ou la conformité des plannings.

Les critères qu’un projet de gestion des temps doit réunir

Pour être crédible, un projet GTA doit notamment démontrer six dimensions. En laisser une de côté fragilise fortement la candidature, et peut conduire à l’inéligibilité ou à une évaluation défavorable selon le point concerné :

• un besoin documenté et priorisé par la gouvernance ;
• une solution commercialisée et opérationnelle, justifiant d’un TRL ≥ 9 ;
• un achat effectif, conforme au droit de la commande publique ;
• l’intégration au SI existant, l’interopérabilité et la conformité réglementaire ;
• une évaluation avant et après déploiement ;
• la réplicabilité dans d’autres établissements.

Les motifs de candidature à écarter d’emblée

Trois configurations fragilisent un dossier :

• un projet de R&D, un prototype ou une solution en expérimentation ;
• l’intégration dans l’assiette financée de dépenses engagées avant la date de sélection ;
• un dossier porté par l’éditeur, alors que le candidat est l’établissement.

Comment monter un dossier complet avant le 30 septembre 2026 ?

▶️ Chiffrer le problème avant de chiffrer la solution

C’est là que se joue la crédibilité du dossier. L’AAP attend une mesure initiale, le T0, établie avant déploiement, puis une évaluation des écarts constatés.

Le cadre sera affiné après sélection, mais dès le dépôt l’établissement doit montrer que ses indicateurs et ses moyens de collecte sont structurés. Les données à consolider :

• le temps administratif consacré par les cadres aux plannings ;
• le volume d’heures supplémentaires, de remplacements et de modifications de dernière minute ;
• le délai de production des indicateurs de pilotage RH ;
• le taux d’absentéisme, de vacance de postes ou de rotation ;
• le taux de conformité et le volume d’anomalies dans la gestion du temps.

Le cadre d’évaluation couvre trois dimensions : impacts médico-économiques et financiers, pratiques professionnelles et conditions de travail, qualité et performance des soins. Lorsque cela est pertinent, le porteur prévoit au moins un indicateur quantitatif dans chacune de ces dimensions.

▶️ Construire un budget conforme et valoriser le retour attendu

Dépenses mobilisables : achat, licence ou abonnement ; intégration technique et déploiement ; formation, conduite du changement et gestion de projet ; évaluation des impacts ; personnels dédiés et prestations externes justifiables.

À exclure : frais de fonctionnement courants, personnel non exclusivement affecté au projet, investissements immobiliers, frais financiers et dépenses antérieures à la sélection.

Reste la partie que les dossiers négligent le plus souvent : le retour attendu. Puisque le taux d’aide s’ajuste sur la rentabilité du projet, la DAF a intérêt à traduire en euros les écarts mesurés au T0.

Heures de cadres réaffectées au terrain, heures supplémentaires évitées, recours à l’intérim réduit : chaque ligne se chiffre à partir de données déjà disponibles.

Ce calcul sert deux fois :

• Il documente la rentabilité pour l’instruction,
• et il montre comment l’établissement financera le fonctionnement après l’aide.

▶️ Mobiliser les achats et la DRH dès le montage

Le dossier est signé par la direction générale, mais il se construit à plusieurs mains. La DAF tient le chiffrage. La cellule achats sécurise la procédure et vérifie la disponibilité de la solution en centrale d’achat. La DRH fournit la matière du T0 et l’expression de besoin. La DSI complète sur l’interopérabilité avec le SIH et la paie.

Faire circuler ces contributions en fin de parcours coûte des semaines. Un porteur identifié, un point hebdomadaire et un calendrier de collecte partagé suffisent à tenir la date.

▶️ Préparer les pièces administratives en amont

Le formulaire réclame notamment un plan de financement détaillé, une lettre d’engagement signée, des preuves de maturité technologique (TRL), une attestation de maintenabilité, les documents financiers du titulaire, les engagements RGPD et la participation au suivi de l’ANAP.

L’attestation de maintenabilité mérite une attention particulière : elle couvre les conditions de maintenance, le service après-vente et la disponibilité des composants pendant au moins sept ans.

Le porteur justifie aussi de son identifiant FINESS et de l’absence de conflit d’intérêts avec le fournisseur. Ces pièces dépendent de tiers : les réunir en septembre, c’est risquer l’échéance.

Commande publique, RGPD et numérique en santé : quels points sécuriser ?

Obtenir la subvention ne remplace pas la procédure d’achat

L’aide ne dispense pas l’établissement des règles de commande publique qui lui sont applicables. La procédure d’acquisition doit être juridiquement sécurisée, et l’ANAP indique que le recours à une centrale d’achat doit être privilégié, dans une logique de simplification. Le dossier démontre que la procédure est régulière et que la solution évaluée sera bien celle achetée.

Une confusion à éviter

Le code de la commande publique prévoit un dispositif d’“achat innovant” qui, sous condition, dispense de mise en concurrence sous 100 000 € HT. Rien à voir avec l’AAP : le premier est une facilité de procédure, le second un financement, sur des projets d’au moins 150 000 €.

Les données de temps sont des données personnelles

Pointages, compteurs, motifs d’absence : une GTA relève du RGPD. Le projet intègre donc les exigences de protection des données, de sécurité du SI et d’interopérabilité, ainsi que, lorsque cela est pertinent, les référentiels applicables au numérique en santé et les modalités d’hébergement.

Notre guide de la gestion du temps de travail à l’hôpital détaille les obligations applicables.

Comment une solution GTT mature renforce-t-elle la crédibilité du dossier ?

Le critère de maturité ne se résume pas à l’existence d’un logiciel sur le marché. Il faut produire des preuves : déploiements comparables, intégration au SIH et au SIRH, conduite du changement, engagement de maintenance et conditions de réplication.

Le dossier doit concilier deux exigences :

• une solution assez mature pour être déployée sans phase de R&D,
• et un projet dont la valeur de diffusion, d’usage ou d’organisation reste démontrable dans le contexte de l’établissement porteur.

Les références hospitalières sont des preuves utiles de fiabilité et de capacité de déploiement, mais elles ne dispensent pas d’expliquer ce qui rend le projet structurant, mesurable et reproductible.

Chronos Santé équipe des CHU, des centres hospitaliers, des cliniques et des établissements médico-sociaux : plus de 60 % des CHU les mieux classés l’utilisent pour piloter temps, planification et absences, soit quelque 500 000 professionnels.

L’Hôpital Foch fait partie des établissements ayant choisi Chronos Santé pour structurer la gestion des temps et soutenir au quotidien l’organisation des équipes.

Avec Chronos Santé, vous avez toutes les cartes en main pour documenter les critères examinés lors du dépôt de votre dossier de financement ANAP : valeur d’usage, impacts mesurables, qualité du déploiement, gouvernance et réplicabilité.

Checklist avant dépôt de votre dossier de financement ANAP

• Le porteur est un établissement identifié par un FINESS.
• Le projet est rattaché au champ “fonctions supports et RH”.
• Le besoin est chiffré, priorisé et validé par la gouvernance.
• La solution est disponible sur le marché et justifie d’un TRL ≥ 9.
• Le coût total éligible atteint 150 000 €, sans dépense engagée avant la sélection.
• Le plan de financement couvre la part non subventionnée, le retour attendu et la pérennisation.
• L’achat est compatible avec les règles de la commande publique.
• Les indicateurs T0, la collecte et l’évaluation sont prévus.
• Les achats, la DRH et la DSI ont validé leur contribution.
• Les pièces administratives et les preuves fournisseur sont réunies.
• Le dossier est déposé avant le 30 septembre 2026 à minuit.

En résumé

L’AAP “Achats publics innovants” n’est pas une aide à la digitalisation, et aucun logiciel n’y est éligible en tant que tel. Le financement porte sur un projet, instruit sur des impacts mesurables et une solution éprouvée.

Pour un projet GTA , la démonstration tient en quatre points : un besoin objectivé au T0, un achat juridiquement sécurisé, un budget conforme assorti d’un retour chiffré, et une maturité prouvée par des déploiements comparables.

Le calendrier reste le paramètre le moins négociable : pièces fournisseur, délibérations de gouvernance et mesure initiale demandent plusieurs semaines.

Chez Asys, nous pouvons vous accompagner sur cette partie du dossier, ainsi que sur les pièces justificatives côté éditeur (attestations, preuves de maturité, engagement RGPD).

FAQ - Financement ANAP

Un projet de gestion des temps (GTA) est-il éligible au financement ANAP « Achats innovants » en 2026 ?

Oui, à condition de partir du besoin et non de l'outil. Le projet doit répondre à un besoin prioritaire d'organisation ou de ressources humaines, et viser des impacts que l'établissement sait mesurer : charge administrative des cadres, remplacements de dernière minute, anomalies de planning. La solution retenue doit être déjà commercialisée et éprouvée en conditions opérationnelles, avec un TRL ≥ 9. Un prototype, un projet de R&D ou un simple renouvellement logiciel sans transformation documentée sortent du périmètre.

Quel montant l'appel à projets ANAP « Achats innovants » peut-il financer ?

Jusqu'à 50 % des dépenses éligibles, sur une assiette minimale de 150 000 € et une durée de 12 à 24 mois.

Sont mobilisables l'achat, la licence ou l'abonnement, l'intégration technique et le déploiement, la formation et la conduite du changement, l'évaluation des impacts et les personnels dédiés au projet.

Un point pèse sur le chiffrage de la DAF : le taux de 50 % est un plafond. Il s'ajuste selon la nature du projet, sa maturité, sa rentabilité attendue et le plan de financement présenté.

Peut-on financer l'achat d'un logiciel avec l'appel à projets ANAP ?

Pas directement. L'aide porte sur un projet de transformation dont l'acquisition d'une solution est le moyen, jamais sur le logiciel lui-même. Le candidat est l'établissement, ce n’est pas l'éditeur. Le dossier part d'un besoin documenté et priorisé par la gouvernance, établit une mesure initiale au T0 avant déploiement.

Enfin le dossier prévoit l'évaluation des écarts après mise en service et sécurise la procédure d'achat au regard de la commande publique. La maturité de la solution reste donc nécessaire pour le critère TRL ≥ 9, mais elle ne suffit pas à faire un projet éligible.