Octobre 2026 : L’actu de la fonction publique hospitalière

Voici les principales actualités de la fonction publique hospitalière à retenir en octobre 2026.

Arrêts maladie : certaines indemnités journalières limitées à un an

Jusqu'ici, certains assurés dont l'affection justifiait un arrêt de travail de plus de six mois pouvaient bénéficier d'une durée maximale dérogatoire de versement des indemnités journalières (IJ) de trois ans. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre, ramène cette durée à un an pour une partie d'entre eux. Les assurés atteints d'une affection qui relève des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale conservent la limite de trois ans. Le décret n° 2026-867, pris le même jour, étend la mesure aux travailleurs indépendants et aux fonctionnaires de l'État. Les fonctionnaires hospitaliers n'y figurent pas.

Le calendrier distingue trois situations :

• La règle d'un an s'applique aux arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026, mais aussi aux arrêts déjà en cours qui atteignent six mois après cette date ;
• Un assuré déjà arrêté depuis plus de six mois au 15 octobre reste en revanche soumis à l'ancienne limite de trois ans ;
• Enfin, pour bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation d'un an au titre de la même maladie, l'assuré devra avoir repris son travail pendant au moins un an.

Quelles conséquences pour la paie hospitalière ?

Les fonctionnaires titulaires restent à l'écart de la réforme : leurs absences pour maladie relèvent toujours des congés statutaires. La situation est différente pour les contractuels et les praticiens contractuels, qui relèvent du régime général pour leurs indemnités journalières (IJ).

Pour ces personnels, la réforme appelle un contrôle au cas par cas plutôt qu'une règle uniforme. Les services gestionnaires doivent rapprocher les droits aux IJ des droits à rémunération propres au statut de chaque agent, puis vérifier ce que la fin anticipée des IJ change pour la subrogation, le maintien de salaire et les éventuelles garanties de prévoyance.

Quels contrôles prévoir dans les logiciels RH et la paie ?

Mieux vaut engager les vérifications avant que les premiers arrêts n'atteignent l'échéance :

• SIRH : repérer les contractuels en arrêt long, puis confirmer pour chacun la nature de la prise en charge par l'assurance maladie, plutôt que de se fier au seul motif d'absence saisi.
• GTA : classer les arrêts selon leur date de prescription et leur ancienneté au 15 octobre 2026, pour appliquer la bonne règle transitoire.
• Paie : vérifier l'effet de la fin des IJ sur la subrogation et les déductions, selon les droits à rémunération encore ouverts.
• Information des agents : prévenir les personnes concernées et leur organisme de prévoyance avant l'échéance d'un an.
• Gestion statutaire : rappeler aux gestionnaires que les fonctionnaires titulaires restent soumis à leurs propres règles de congé.

Ircantec : des hausses de cotisation fixées pour 2028 et 2029

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026, publié au Journal officiel du 6 octobre, traduit le plan quadriennal 2026-2029 adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec fin 2025. Il s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027, sans augmentation des taux théoriques cette année-là. Les hausses interviennent en 2028, puis en 2029.

Il s'agit de taux théoriques. Les cotisations réellement prélevées sur les bulletins tiennent compte du taux d'appel du régime.

Quels agents hospitaliers sont concernés ?

À l'hôpital, l'Ircantec ne se limite pas aux contractuels non médicaux. Les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les internes et les assistants y cotisent aussi.

La tranche B, qui porte sur la rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale, demande une attention particulière. C'est là que l'écart se creuse : la part salariale y gagne 0,30 point en 2028, puis autant en 2029, alors que la part employeur n'augmente que de 0,05 point à chaque étape. Pour mesurer l'impact réel, chaque établissement devra donc regarder comment ses rémunérations se répartissent entre les deux tranches, population par population.

Comment anticiper ces hausses en paie ?

Les directions RH et financières ont un peu plus d'un an devant elles, de quoi préparer les échéances sans précipitation :

• Budget : chiffrer le surcoût employeur par catégorie d'agents, tranche A et tranche B séparées.
• EPRD : intégrer les nouveaux taux dans les projections pluriannuelles de masse salariale.
• Paie : programmer avec l'éditeur les mises à jour du 1er janvier 2028 et du 1er janvier 2029, sans anticiper les hausses.
• Communication : informer les agents rémunérés au-delà du plafond de la Sécurité sociale de la hausse de leur cotisation salariale en tranche B.

Égalité professionnelle : après la déclaration, place aux objectifs de progression

La campagne 2026 de l'index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) porte sur les données 2025. Elle s'appuie sur les décrets n° 2024-948 et n° 2024-949 du 21 octobre 2024. Le calendrier, rappelé par la FHF le 25 septembre 2026, fixait deux premières échéances : la publication des résultats au plus tard le 30 septembre, puis leur transmission à l'ARS au plus tard le 15 octobre, avec les actions prévues pour réduire les écarts.

L'index concerne les établissements d'au moins 50 agents, titulaires et contractuels compris.

Il repose sur quatre indicateurs liés aux rémunérations et aux promotions, cinq pour les établissements dont le budget dépasse 200 millions d'euros.

Si moins de deux indicateurs sont calculables, l'index ne peut pas être établi. Le seuil à atteindre est fixé à 75 points sur 100.

Pour les établissements dont le score reste inférieur à ce seuil, la campagne n'est pas terminée. Ils doivent publier des objectifs de progression pour chaque indicateur avant le 15 novembre 2026, puis les transmettre à leur ARS avant le 30 novembre. Les modalités de transmission varient d'une agence à l'autre.

Quels contrôles effectuer d'ici la fin de la campagne ?

Les prochaines semaines servent à la fois à sécuriser ce qui a été déclaré et à préparer l'an prochain :

• Transmission et publication : vérifier l'envoi des résultats à l'ARS et leur mise en ligne, puis conserver les justificatifs datés.
• Objectifs de progression : les publier avant le 15 novembre si le score est inférieur à 75 points, puis les transmettre à l'ARS avant le 30 novembre.
• Méthode de calcul : documenter les règles d'extraction des données 2025 (agents retenus, rémunérations, promotions) pour garder des calculs traçables et comparables d'une année sur l'autre.
• Fiabilité du SIRH : corriger les données manquantes ou erronées, en particulier le sexe des agents, le codage des primes et les dates de promotion.

Concours de PH : une nouvelle spécialité en pharmacie et des conditions d'accès modifiées

L'arrêté du 24 septembre 2026, publié au Journal officiel du lendemain, revoit les spécialités du concours de praticien hospitalier (PH).

Le texte crée d'abord une spécialité de pharmacie polyvalente, ouverte à tous les titulaires du diplôme d'État de docteur en pharmacie. Dans le même temps, les conditions d'accès à la spécialité de pharmacie hospitalière sont précisées : elle est désormais réservée aux titulaires de certains DES : pharmacie hospitalière et des collectivités, pharmacie industrielle et biomédicale, pharmacie ou pharmacie hospitalière.

Un candidat qui ne détient aucun de ces diplômes doit justifier qu’il remplit les conditions de l’article R. 5126-3 du code de la santé publique. L’arrêté retire par ailleurs du concours la spécialité d’oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.

Pour les établissements, la nouvelle spécialité ne dispense pas de vérifier les conditions d’exercice propres à chaque poste, notamment en pharmacie à usage intérieur (PUI).

Quels contrôles pour les affaires médicales ?

Les effets se feront sentir dès la prochaine session :

• Candidatures : identifier les pharmaciens contractuels intéressés par le concours et vérifier, pour chacun, la spécialité accessible selon son diplôme.
• Diplômes : contrôler les justificatifs des candidats sans DES au regard de l’article R. 5126-3.
• Affectations : vérifier les conditions d’exercice avant toute affectation en PUI.
• Référentiels : actualiser les listes de spécialités utilisées pour les nouvelles candidatures, sans supprimer celles dont les dossiers historiques ont besoin.

Corps de direction : de nouvelles listes d’emplois D3S et un calendrier d’évaluation des DH modifié

Quatre arrêtés du 8 octobre 2026 actualisent les listes d’emplois des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). Ils concernent les établissements publics de santé dirigés par un D3S, les emplois fonctionnels de direction, les postes de direction de classe normale et ceux ouvrant droit à l’échelon fonctionnel de la hors-classe. Ils remplacent les précédentes listes concernées, notamment celle du 19 novembre 2025.

Pour les directeurs d’hôpital (DH), une note du Centre national de gestion (CNG) du 7 octobre 2026 modifie les dates de la campagne d’évaluation 2026 et ajoute une annexe. En revanche, le calendrier reste inchangé pour les D3S et les directeurs des soins.

Même si le CNG assure la gestion de ces corps, les établissements doivent vérifier les éventuelles conséquences de ces évolutions sur les dossiers de carrière et la paie.

Quels contrôles pour les RH et la paie ?

• Listes d’emplois : vérifier si l’établissement figure dans les nouvelles listes et comparer avec les précédentes.
• Paie : contrôler les éventuels effets sur le classement de l’emploi, l’échelon fonctionnel et la rémunération du directeur.
• Carrière : mettre à jour les références réglementaires dans les dossiers, fiches de poste et arrêtés individuels.
• Évaluation des DH : appliquer le nouveau calendrier et transmettre l’annexe aux évaluateurs.
• Évaluation des D3S et directeurs des soins : conserver le calendrier initial du 4 août 2026.
  

Quelles priorités RH pour les établissements hospitaliers d’ici fin 2026 ?

D’ici la fin de l’année, les services RH et paie doivent surtout se concentrer sur les échéances les plus proches : appliquer les nouvelles règles d’indemnisation des arrêts maladie, finaliser les obligations liées à l’index égalité et vérifier les situations individuelles des équipes de direction.

Les hausses de cotisation Ircantec, prévues en 2028 et 2029, peuvent quant à elles être intégrées progressivement aux prévisions budgétaires.

Au-delà de ces échéances, la fiabilité des données reste essentielle. Une date d’arrêt mal renseignée ou un dossier incomplet peut entraîner des erreurs de paie et compliquer le suivi des droits des agents.

C’est tout l’intérêt d’une solution de gestion des temps pensée pour les établissements de santé, comme Chronos Santé, qui centralise le suivi des absences et facilite la transmission des variables de paie.

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Sources :

• Journal officiel – Décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026, relatifs à la durée d’indemnisation des arrêts maladie.
• Service Public – Arrêts maladie : baisse de la durée d’indemnisation de certains arrêts longs, mise à jour du 20 octobre 2026.
• Journal officiel – Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026, relatif aux taux de cotisation Ircantec.
• Journal officiel – Décrets n° 2024-948 et n° 2024-949 du 21 octobre 2024, relatifs à l’égalité des rémunérations dans la FPH.
• FHF – Campagne 2026 de l’index égalité des rémunérations, 25 septembre 2026.
• ARS Hauts-de-France – Index de l’égalité professionnelle : campagne 2026, 4 septembre 2026.
• Journal officiel – Arrêté du 24 septembre 2026 modifiant les spécialités du concours de praticien hospitalier.
• FHF – Création d’une spécialité de pharmacie polyvalente au concours national de PH, 29 septembre 2026.
• Journal officiel – Arrêtés du 8 octobre 2026 actualisant les listes d’emplois des D3S.
• FHF – D3S : actualisation des listes d’emplois, 16 octobre 2026.
• Bulletin officiel – Note CNG/DGD/2026/147 du 7 octobre 2026 relative à l’évaluation des directeurs d’hôpital.
• FHF – DH, D3S, DS : modalités d’organisation de la campagne d’évaluation 2026, mise à jour du 14 octobre 2026.