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24/09/2025
Lecture : 4 min
Veille légale RH - Septembre 2025 : Ce qu'il faut retenir
Experte GTA Mid Market
Cela ne vous aura sans doute pas échappé : La rentrée ne fait pas dans la demi-mesure… Les récentes décisions de la Cour de cassation rebattent les cartes pour la gestion des congés payés et les contentieux prud’homaux.
En parallèle, le législateur élargit les droits des salariés, qu’il s’agisse de parcours de PMA, d’adoption ou encore d’un départ progressif à la retraite dès 60 ans.
Autant de changements qui impactent directement vos pratiques quotidiennes en matière de temps de travail, plannings et suivi des absences.
Voici l’essentiel à retenir avec en prime et pour faciliter votre gestion RH au quotidien comment les outils Asys peuvent vous accompagner.
Deux jurisprudences à la loupe
🔎Congés payés et heures supplémentaires : revirement majeur
Source : Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455
Le contexte de la décision
Jusqu’alors, le Code du travail prévoyait que seules les heures de travail “effectif” étaient comptabilisées pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Conséquence : lorsqu’un salarié posait un congé payé en cours de semaine, les heures travaillées ne déclenchaient pas forcément de majoration, même si la durée réelle dépassait les 35 heures.
La décision rendue
La Cour de cassation met fin à cette distinction, en se conformant au droit européen (art. 31 al. 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE). Les jours de congés payés doivent être assimilés à du temps de travail pour calculer les heures supplémentaires.
Autrement dit : si un salarié travaille 33 heures + 2 jours de congés payés sur une semaine, il pourra désormais prétendre à des heures supplémentaires.
Quelles conséquences pour votre gestion des plannings ?
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Avec Asys, vous pouvez très facilement :
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🔎Recevabilité des demandes nouvelles en appel
Source : Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007
Le contexte de la décision
Dans les litiges prud’homaux, certaines parties tentent d’élargir leur stratégie en appel, par exemple en requalifiant un licenciement “sans cause réelle et sérieuse” en licenciement “nul” pour discrimination.
La question se pose alors : jusqu’où peut-on modifier ses demandes en appel sans changer le cœur du litige ?
La décision rendue
La Cour de cassation rappelle fermement que seules les demandes “tendant aux mêmes fins” sont recevables en appel.
Le simple changement de fondement juridique reste possible, mais toute demande qui transforme la nature du litige devient irrecevable.
Quelles conséquences pour votre gestion RH ?
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L'actualité législative à ne pas manquer
PMA et adoption : nouvelles autorisations d’absence
Référence : Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025
Ce qui évolue
La loi renforce la protection des personnes engagées dans un projet parental et élargit le champ des autorisations d’absence rémunérées :
- Pour les salariés hommes suivant un traitement contre l’infertilité, ainsi que pour leur conjointe salariée qui les accompagne.
- Pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption, afin d’assister aux entretiens obligatoires liés à l’agrément.
- n’entraînent aucune perte de rémunération,
- sont assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, ancienneté, droits conventionnels).
Quelles conséquences opérationnelles pour les professionnels RH ?
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Comment Asys peut vous aider à adapter votre politique d’avantages sociaux ?Avec Asys, vous pouvez :
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Retraite progressive dès 60 ans
Référence : Décrets n° 2025-680 et 2025-681 du 15 juillet 2025
Ce qui évolue
À partir du 1er septembre 2025, tous les salariés peuvent demander à accéder à la retraite progressive dès 60 ans (au lieu de 62 auparavant), à condition :
- d’avoir validé 150 trimestres (soit 37,5 années de cotisation, tous régimes confondus),
- et d’exercer une activité réduite comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein.
L’accord de l’employeur reste obligatoire : le refus doit être motivé par écrit et transmis dans les deux mois suivant la demande du salarié.
Pourquoi est-ce important ?Cette mesure concerne directement les secteurs où la pénibilité et le travail posté pèsent fortement sur les carrières longues :
Elle va obliger à revoir la gestion des plannings et à anticiper le remplacement des effectifs en temps partiel de fin de carrière. |
Avec Asys, vous pouvez :
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Septembre 2025 : Que retenir de l’actualité sociale ?
- La Cour de cassation bouleverse le calcul des heures supplémentaires en intégrant les jours de congés payés : vigilance accrue sur vos plannings et vos coûts RH.
- En matière prud’homale, impossible d’élargir ses demandes en appel : mieux vaut préparer dès la première instance l’ensemble de vos arguments et justificatifs.
- La loi renforce les droits des salariés en parcours de PMA ou d’adoption. La mise à jour de vos règles internes d’absence est obligatoire.
- La retraite progressive accessible dès 60 ans oblige à repenser la gestion des temps partiels de fin de carrière, notamment dans les secteurs à forte pénibilité.
Concrètement, pour vos équipes RH et managers
- Ajustez vos paramétrages GTA pour éviter les litiges liés aux heures sup,
- Sécurisez vos contentieux grâce à un suivi centralisé des dossiers,
- Informez vos collaborateurs et managers des nouvelles absences autorisées pour fluidifier les échanges terrain.
- Anticipez les réorganisations liées aux départs progressifs.
👉 Avec Asys, vous disposez de tableaux de bord clairs et d’alertes paramétrables pour garder une longueur d’avance et rester conforme en toutes circonstances.
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Cette veille légale est éditée par Asys Asys, éditeur français de logiciels RH depuis 30 ans, propose deux solutions de gestion des temps et activités – Chronos pour les grandes entreprises et So’Horsys pour les PME et collectivités – utilisées par plus de 1,5 million d’utilisateurs pour fiabiliser la paie, planifier efficacement leurs ressources et répondre aux enjeux réglementaires. |
