Veille légale RH - Octobre 2025 : Ce qu'il faut retenir

Voici l’essentiel à retenir avec en prime et pour faciliter votre gestion RH au quotidien comment les outils Asys peuvent vous accompagner.

Deux jurisprudences à la loupe

🔎Télétravail et égalité de traitement : les titres-restaurant confirmés

Source : Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-10.566

Le contexte de la décision

Depuis plusieurs années, la question du bénéfice des titres-restaurant pour les télétravailleurs alimente les débats. 

Certains employeurs limitaient cet avantage aux salariés présents sur site, estimant que les repas pris à domicile ne justifiaient pas la même prise en charge.

La décision rendue

La Cour de cassation confirme le principe d’égalité de traitement entre salariés :

“Les télétravailleurs doivent bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés travaillant sur site, dès lors que leur journée de travail inclut une pause repas. “

🔎Forfait jours : obligation de contrôle effectif du temps de travail

Source : Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-14.577

Le contexte de la décision

Le forfait jours n’est valable que s’il est adossé à un accord collectif offrant des garanties suffisantes pour protéger la santé et le repos des salariés : suivi régulier et objectivé de la charge de travail, respect des repos quotidien et hebdomadaire, modalités de dialogue périodique salarié/employeur (C. trav. L.3121-60 et L.3121-64).

Dans les faits, certains accords se contentent d’un suivi « managérial » peu décrit, d’un bilan annuel flou, ou d’aucun dispositif d’alerte permettant au salarié de signaler une surcharge.

La décision rendue

La Cour de cassation confirme la nullité de la convention individuelle de forfait jours si l’accord d’entreprise :

• se borne à un suivi par le manager dont les modalités ne sont pas précisées ;
• évoque un bilan annuel RH sans en définir le cadre ni l’effectivité ;

• n’institue aucun canal d’alerte pour remédier rapidement à une surcharge.

Forfaitisation des astreintes hospitalières : nouvelle indemnisation au 1er novembre 2025

Référence : Arrêté du 8 juillet 2025

Ce qui évolue

À partir du 1er novembre 2025, les établissements publics de santé appliquent un nouveau régime d'indemnisation forfaitaire des astreintes pour l'ensemble des personnels médicaux (praticiens hospitaliers titulaires, contractuels, attachés, enseignants-hospitaliers).

Le principe : chaque établissement fixe, après avis de la Commission d'organisation de la permanence des soins (COPS), un montant forfaitaire compris entre 70 € et 280 € pour une nuit ou deux demi-journées d'astreinte, selon la catégorie d'astreinte définie localement.

Cette réforme concerne directement tous les établissements hospitaliers publics et certaines structures médico-sociales (EHPAD rattachés). Elle simplifie la paie, harmonise les pratiques et renforce l'équité entre praticiens. 

Octobre 2025 : Que retenir de l’actualité sociale ?

• La Cour de cassation confirme le principe d’égalité entre télétravailleurs et salariés sur site : les titres-restaurant doivent être distribués dans les mêmes conditions, sans distinction liée au lieu de travail.
• Les juges rappellent également que le forfait jours impose un contrôle effectif et traçable du temps de travail, faute de quoi la convention peut être annulée.

• Dans le secteur public hospitalier, la forfaitisation des astreintes médicales entre en vigueur au 1er novembre 2025.

Concrètement, pour vos équipes RH et managers 

• Ajustez vos règles de gestion du télétravail pour garantir l'égalité de traitement,
• Paramétrez vos suivis de forfait jours afin d'assurer une traçabilité complète du temps de travail,
• Vérifiez vos paramétrages de paie pour anticiper la mise en œuvre de la forfaitisation des astreintes.

👉 Avec Asys, vous disposez de tableaux de bord clairs et d’alertes paramétrables pour garder une longueur d’avance et rester conforme en toutes circonstances.