13/04/2021

Lecture : 2 min

Veille légale - Avril 2021

[Covid-19] Mise à jour du protocole national pour les entreprises

Suite à l'annonce des restrictions touchant l'ensemble du territoire, le protocole national du Ministère du Travail a été mis à jour le 8 avril 2021 :

Le 100% télétravail redevient la norme pour l'ensemble des activités le permettant. Un retour en présentiel est possible un jour maximum par semaine avec accord de l'employeur lorsque le salarié en exprime le besoin.

Pour les tâches ne pouvant pas être réalisées à distance, l’affluence aux heures de pointe doit être limitée avec la mise en place de lissage des horaires de départ et d’arrivée.

Un plan d'action doit être mis en place par l'entreprise "pour les prochaines semaines", ce qui laisse aux entreprises un peu de temps encore pour sa rédaction. Ce plan d'action vise à la réduction au maximum des temps de présence des collaborateurs sur site. Ses modalités sont adaptées en fonction de la taille de l'entreprise et doit faire l'objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité.

En cas de contrôle de l'inspection du travail, les actions mises en œuvre devront être présentées.

 

 
 

Les employeurs invités à faciliter la pose de congés

Le Ministère du Travail invite les employeurs via un communiqué de presse à faciliter la pose de congés de leurs salariés. Les collaborateurs concernés sont ceux ayant des enfants qui subissent la fermeture des crèches et le changement de dates des vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021)

Si la période de prévenance est habituellement d’un mois pour la pose de congés, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court en bonne entente entre le salarié et l’employeur.

Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée.

Plus concrètement, cela signifie que :

  • pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours,
  • pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai,
  • pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.

Pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant chez un proche.

 

 
 

Activité partielle pour garde d'enfants : quelle procédure pour les entreprises ?

En télétravail ou non, un salarié qui doit s'arrêter de travailler pour garder son enfant suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches peut bénéficier de l'activité partielle.

Les collaborateurs concernés sont ceux ayant un enfant de moins de 16 ans ou handicapé, dans l'incapacité de télétravailler, ne disposant pas de garde alternative et ne pouvant pas de poser ou décaler leurs congés. Les salariés concernés doivent remettre une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils seront le seul parent à bénéficier de cet arrêt de travail et une seconde attestation supplémentaire attestant de la fermeture de l'établissement.

Lorsque toutes les conditions sont remplies, vous pouvez adresser une demande à la DREETS via le lien https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Vous n'avez pas à faire de demande préalable ni à consulter le CSE dans ce cas de figure.

Bon à savoir, vous pouvez encore faire vos demandes d’autorisation d’activité partielle, même si vous avez placé les salariés en activité partielle dès début avril. Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser votre demande comme cas de circonstances exceptionnelles.

 

 

 

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