Juin 2026 : L’actu de la fonction publique hospitalière

 Voici les principales actualités de la fonction publique hospitalière à retenir en ce mois de juin 2026. 

Statut : le Code général de la fonction publique (Livre IV) entre dans sa version codifiée 

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 13 mai, procède à la codification de la partie réglementaire du Livre IV du Code général de la fonction publique (CGFP). C’est ce dernier qui est consacré à l’organisation et à la gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique.

La FHF en a relayé l’information à destination des établissements le 15 juin 2026.

Ce décret ne crée pas de nouveau régime statutaire. Cependant, il regroupe, rénumérote et harmonise les dispositions réglementaires propres à la FPH, agents médicaux et non médicaux confondus, en intégrant les évolutions récentes issues du Ségur et de la réforme de la haute fonction publique.

Il devient une référence centrale pour les citations réglementaires en matière de gestion statutaire et RH dans la fonction publique hospitalière.

Pour les directions RH, la mise à jour est à conduire sans attendre :

• Actualiser les référentiels statutaires internes (guides RH, bases documentaires, intranet) en remplaçant les références aux anciens décrets épars par les nouveaux articles du CGFP Livre IV
• Vérifier l’ensemble des modèles de décisions individuelles (arrêtés de nomination, décisions de mobilité, actes disciplinaires, fiches de poste) pour s’assurer de la conformité des citations juridiques
• Adapter les paramétrages SIRH sur les champs “base juridique” des actes et référentiels de corps, afin de sécuriser les contrôles internes et les éventuels audits externes (chambre régionale des comptes)
• Informer les gestionnaires RH et les encadrants sur ces nouvelles références, notamment pour éviter les erreurs dans les procédures de temps de travail, de mobilité ou de discipline.

Praticiens à diplôme hors UE : ouverture de la session 2026 des épreuves de vérification des connaissances 

L’arrêté du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin, ouvre officiellement la session 2026 des épreuves de vérification des connaissances (EVC) pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).

Le texte précise :

• le calendrier des inscriptions, les modalités d’organisation des épreuves et la répartition des places par discipline médicale. Il concerne les PADHUE déjà en poste dans les établissements publics de santé sous statuts précaires – contrats à durée déterminée, statuts spécifiques – pour lesquels la réussite aux EVC conditionne toute régularisation statutaire.

Pour les directions RH et les directions médicales, le calendrier est à intégrer sans délai :

• Recenser les PADHUE présents dans l’établissement – discipline, type de contrat, quotité de travail, pour identifier ceux éligibles à la session 2026
• Ajuster la planification médicale (tableaux de service, gardes, astreintes) sur les périodes d’épreuves pour assurer la continuité des soins tout en permettant la participation
• Anticiper les scénarios de régularisation statutaire en cas de réussite : impact sur la grille de rémunération, les primes et la reprise d’ancienneté, à paramétrer dans le SIRH et la paie
• Préparer un point d’information en instances (CSE, commission médicale) sur la sécurisation des parcours PADHUE et les effets sur l’attractivité médicale de l’établissement

Financement des SMR : une nouvelle instruction redessine les équilibres pour les services de réadaptation 

L’instruction n° DGOS/FIP1/2026/72 du 8 juin 2026, publiée au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarités, détaille les modalités d’allocation de la dotation populationnelle dans le nouveau modèle de financement des services médicaux de réadaptation (SMR).

Le texte précise les critères de répartition tels que la démographie, la charge de pathologies, l’activité réalisée ainsi que les indicateurs à suivre par les ARS et les établissements. 

Il redessine directement les projections de ressources financières 2026 pour tous les établissements disposant de capacités en SMR. L’ANAP est mobilisée pour produire des outils d’appui à la compréhension et au pilotage de ce nouveau financement.

Pour les directions RH des établissements concernés, les implications sont concrètes :

• Intégrer les nouvelles enveloppes dans les projections d’effectifs SMR (ETP soignants, rééducateurs, médecins) et les plans de recrutement 2026-2027
• Adapter les outils GTA pour ventiler les temps de travail et les coûts par activité SMR, afin d’alimenter un dialogue commun avec la direction financière
• Mettre en place un reporting partagé RH–finances–médical sur les volumes d’activité, la file active et l’occupation des lits pour anticiper les impacts sur les plannings et les mutualisations
• S’appuyer sur les ressources ANAP (guides, outils de simulation) pour sensibiliser les cadres de santé à l’impact des indicateurs de performance sur les marges de manœuvre RH

Formation : l’ANFH publie son bilan 2025, avec 55,8 % d’agents formés dans la FPH

L’ANFH a publié son bilan annuel 2025 de la formation dans la fonction publique hospitalière. Le chiffre clé : 55,8 % des agents de la FPH ont accédé à au moins une action de formation au cours de l’année, un résultat qualifié de “très positif” par l’association, dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs.

Le bilan détaille les données par catégorie d’agents, par thématique et par volume d’heures, offrant une base de comparaison nationale pour les établissements. Les thématiques les plus mobilisées convergent avec les priorités nationales récentes : santé mentale, numérique en santé, management de proximité

Pour les directions de la formation et les DRH, ce bilan est un outil de pilotage direct :

• Positionner les résultats de l’établissement par rapport aux 55,8 % nationaux et définir des objectifs 2026 à intégrer dans les négociations avec les représentants du personnel
• Utiliser les données ANFH par catégorie et par thématique pour ajuster les plannings de formation et sécuriser les départs en formation des métiers les plus en tension
• Intégrer les priorités du bilan dans les entretiens professionnels et les parcours certifiants, avec un suivi via le SIRH
• S’appuyer sur les comparaisons régionales ANFH pour alimenter le dialogue social sur la répartition des budgets de formation entre filières

Congé supplémentaire de naissance : les décrets d’application sont publiés pour la FPH

Les décrets n° 2026-427 et n° 2026-428 du 30 mai 2026 mettent en œuvre, dans la fonction publique y compris la fonction publique hospitalière, le congé supplémentaire de naissance.

Le congé est de droit et peut atteindre deux mois, fractionnables en deux périodes d’un mois, à prendre dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer, avec une rémunération dégressive (70 % du traitement le premier mois, 60 % le second). 

Il s’applique aux demandes présentées à compter du 1er juin 2026, pour des congés prenant effet à partir du 1er juillet, et s’ajoute aux congés existants (maternité, paternité, parental).

Pour les directions RH des établissements publics de santé, les chantiers sont immédiats :

• Informer les agents concernés, médicaux et non médicaux, des nouvelles règles et du calendrier d’ouverture des droits au 1er juillet 2026
• Formaliser une procédure de demande interne intégrant les délais légaux (un mois avant le congé, ou 15 jours s’il suit immédiatement un congé de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption)
• Paramétrer le SIRH et la paie pour la rémunération dégressive et les interactions avec les autres congés parentaux
• Anticiper l’impact sur les plannings dans les services en tension, en prévoyant les remplacements sur des absences pouvant atteindre deux mois

Ce qu'il faut retenir

Juin 2026 ne porte pas de grande réforme, mais il concentre des obligations de mise à jour que les directions RH hospitalières ne peuvent pas différer. 

La codification du CGFP Livre IV impose une révision immédiate des actes et des référentiels internes. L’ouverture des EVC PADHUE oblige à agir vite sur les plannings médicaux et les paramétrages paie. La nouvelle instruction SMR restructure les projections d’effectifs pour les établissements de réadaptation.

Dans ce contexte, la précision des outils de pilotage tels que les compteurs de temps, référentiels statutaires et tableaux de bord d’effectifs n’est pas une question de confort. Elle conditionne la capacité à absorber ces évolutions sans erreur réglementaire et sans désorganisation des équipes.

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Sources :

Journal officiel – Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié le 13 mai 2026 (codification partie réglementaire CGFP Livre IV)
FHF – Actualité du 15 juin 2026 (relai CGFP Livre IV)
Journal officiel – Arrêté du 12 juin 2026, publié le 13 juin 2026 (ouverture session EVC PADHUE 2026)
FHF – Actualité du 15 juin 2026 (PADHUE – session 2026)BO Santé – Protection sociale – Solidarités – Instruction n° DGOS/FIP1/2026/72 du 8 juin 2026 (dotation populationnelle SMR)
ANFH – Bilan 2025 de la formation dans la FPH (communiqué, 2026)