Juillet 2026 : L’actu de la fonction publique hospitalière

 Voici les principales actualités de la fonction publique hospitalière à retenir en ce mois de juillet 2026. 

Arrêts de travail : une durée de prescription plafonnée à compter du 1er septembre 2026

L'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre, encadre la durée des arrêts de travail prescrits.

Trois décrets du 12 juin 2026, publiés au Journal officiel du 13 juin, en précisent les modalités. La loi pose le principe d'un plafond par certificat :

• un mois au maximum pour une prescription initiale ;
• deux mois pour un renouvellement, sauf dérogation justifiée par le médecin, sur la prescription, au regard de la situation du patient.

La mesure entre en vigueur le 1er septembre 2026 et s'applique à l'hôpital comme en ville. À la même date, le motif de l'arrêt devient une mention obligatoire de la prescription, à des fins de contrôle par l'Assurance maladie.

Le dispositif ne modifie pas en lui-même les règles de prise en charge de l'agent ; il plafonne la durée de chaque certificat. Un même arrêt long se fractionne donc en davantage de prescriptions, et donc en davantage d'actes à saisir, à contrôler et à articuler avec la subrogation et le maintien de traitement. L'échéance tombe juste après l'été, au moment où les équipes reprennent : les paramétrages doivent être prêts avant la rentrée.

Pour les directions RH, l'anticipation doit démarrer avant septembre :

• Paramétrer dans le SIRH et l'outil de gestion des temps les nouvelles bornes de durée (un mois initial, deux mois en renouvellement) et un motif de renouvellement dédié, pour fiabiliser la saisie dès le 1er septembre
• Sécuriser l'articulation avec la paie, maintien de traitement, subrogation, jour de carence, pour éviter les ruptures de droits lors de renouvellements plus fréquents
• Adapter les tableaux de bord d'absentéisme au découpage plus fin des arrêts, afin de ne pas fausser les indicateurs de durée moyenne et de taux d'absentéisme
• Informer les gestionnaires RH et les cadres de proximité du nouveau rythme de renouvellement et de son effet sur la planification des remplacements

Intérim médical : un encadrement resserré par la LFSS 2026

L'article 80 de la même loi resserre l'encadrement du recours à l'intérim médical et paramédical. Il supprime, dans le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, la notion d'« écart significatif » qui servait jusqu'ici à justifier le plafonnement des dépenses.

Le principe s'en trouve simplifié : le montant que les établissements peuvent engager au titre de ces missions est plafonné, sans autre condition que la prise en compte, s'il y a lieu, des spécificités territoriales. Ce plafond prolonge le cadre déjà posé par le décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 et l'instruction DGOS du 9 septembre 2025.

En retirant cette marge d'appréciation, le dispositif rend plus strict le contrôle du comptable public, désormais fondé à refuser le paiement des rémunérations qui franchissent le plafond réglementaire. 

Pour les directions RH et les affaires médicales, l'enjeu déborde le seul budget : il touche à la couverture des gardes et à la continuité des soins, là où l'intérim reste souvent la variable d'ajustement des plannings.

Pour les directions RH et les directions des affaires médicales, la mise en conformité est à sécuriser :

• Recenser les contrats d'intérim médical et paramédical en cours et vérifier leur conformité au plafond fixé par le décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025
• Paramétrer dans le SIRH et la paie les seuils applicables pour bloquer en amont toute rémunération dépassant le plafond réglementaire
• Renforcer les leviers alternatifs à l'intérim, prime de solidarité territoriale, temps de travail additionnel, mutualisation entre établissements, et les intégrer à la planification médicale
• Suivre le volume et le coût de l'intérim dans un tableau de bord partagé RH – affaires médicales – finances, pour objectiver le dialogue de gestion

Protection sociale complémentaire : l'échéance FPH repoussée au 1er janvier 2027

L'article 75 de la même loi repousse d'un an l'entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière.

Prévue au 1er janvier 2026 par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, elle est désormais fixée au 1er janvier 2027. Sa mise en œuvre reste suspendue à la conclusion d'un accord collectif majoritaire, puis à sa transposition réglementaire ; une lettre de cadrage interministérielle du 7 janvier 2026 a ouvert la négociation sur le volet prévoyance.

Ce report ne referme pas le dossier : il en décale l'échéance. Les établissements gagnent dix-huit mois pour préparer le financement employeur, articuler prévoyance et complémentaire santé et mesurer l'impact d'une couverture obligatoire sur la masse salariale. La FPH restant le versant le plus en retard sur ce sujet, l'été offre une fenêtre pour cadrer le projet sans la pression du calendrier.

Pour les directions RH, ce délai est à mettre à profit :

• Construire un rétroplanning projet PSC à horizon 1er janvier 2027, intégrant les phases de négociation, de contractualisation et de paramétrage paie
• Chiffrer l'impact budgétaire de la participation employeur sur la masse salariale et l'intégrer aux projections pluriannuelles
• Alimenter le dialogue social sur le volet prévoyance à partir de la lettre de cadrage du 7 janvier 2026, pour préparer les arbitrages locaux
• Préparer une communication claire aux agents sur le calendrier et les garanties, afin d'éviter les incompréhensions liées au report

Formation et prévention : la Lettre n° 87 de l'ANFH trace les priorités de l'été

En juillet, l'ANFH publie sa lettre d'information n° 87. Elle revient sur les priorités de formation de la période et met l'accent sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), la prévention des risques psychosociaux et l'accompagnement des transformations organisationnelles dans les établissements de santé.

Au-delà de son intérêt documentaire, cette parution donne des repères pour orienter le plan de formation du second semestre et préparer celui de 2027, en particulier sur des métiers soignants sous tension où l'attractivité et la fidélisation restent des enjeux de fond.

Pour les directions de la formation et les DRH, c'est un appui de pilotage direct :

• Intégrer les orientations de l'ANFH, QVCT, prévention des risques psychosociaux, management de crise, dans le plan de formation du second semestre et dans la préparation du plan 2027
• Identifier les parcours financés pour les soignants et les encadrants (cadres de santé, cadres supérieurs, directions de soins) afin de soutenir attractivité et fidélisation
• Relier ces actions aux indicateurs de la base de données sociales sur la santé au travail et la QVCT, pour objectiver les politiques de prévention
• Sécuriser les départs en formation malgré les contraintes estivales en anticipant leur impact sur les plannings via l'outil de gestion des temps

Ce qu'il faut retenir

Le fil commun de ces quatre dossiers est opérationnel : chacun se termine, in fine, par un paramétrage. Des bornes de durée et un motif de renouvellement à créer pour les arrêts, des seuils de rémunération à bloquer pour l'intérim, un rétroplanning paie à ouvrir pour la PSC, des départs en formation à sécuriser dans les plannings.

Autant de réglages qui reposent sur les mêmes outils : compteurs de temps, moteur de paie, référentiels et tableaux de bord. La difficulté tient moins à chaque mesure prise isolément qu'à leur concentration sur une même fenêtre, estivale et à effectifs réduits.

Le cadre des arrêts est désormais complet, ses décrets d'application ayant été publiés le 13 juin 2026, tandis que la PSC reste suspendue à son accord collectif et à sa transposition réglementaire. C'est la fiabilité de ces outils, plus que le volume des textes, qui décidera d'une rentrée sans rupture de droits ni erreur de paie.

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Sources :

Journal officiel – Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée le 31 décembre 2025 (art. 75, 80 et 81)
Journal officiel – Décrets du 12 juin 2026 pris pour l'application de l'article 81 de la LFSS 2026 (durée des arrêts de travail), publiés le 13 juin 2026, dont le décret n° 2026-499
FHF – « LFSS 2026 : les principales évolutions en matière de ressources humaines hospitalières », publiée le 13 janvier 2026, mise à jour le 8 juin 2026
Journal officiel – Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses d'intérim (publié le 3 juillet 2025) ; instruction DGOS n° DGOS/RH4/RH5/2025/110 du 9 septembre 2025
Journal officiel – Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; lettre de cadrage interministérielle du 7 janvier 2026
ANFH – « Lettre de l'ANFH n° 87 », juillet 2026