Veille légale RH - Mai 26 : Ce qu’il faut retenir

 DUERP, visite médicale de reprise, DSN de substitution : trois sujets en apparence distincts, mais une même exigence sous-jacente, celle d’une conformité active, paramétrée et documentée, avant que les contrôles ou les automatismes ne la rendent incontrôlable. 

Au sommaire :

🔎 Deux jurisprudences à la loupe, sur le périmètre du DUERP face aux salariés intérimaires et sur la primauté du seuil conventionnel pour la visite médicale de reprise,

🔎 Une actualité sociale à intégrer d’urgence, avec les DSN de substitution que l’URSSAF activera dès juin 2026,

Et, comme toujours, nos repères pour sécuriser vos pratiques avec Asys.

Deux jurisprudences à la loupe

DUERP et intérimaires : l’entreprise utilisatrice doit intégrer leurs risques dans son document unique

 Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-10.127  

Le contexte de la décision

Une entreprise utilisatrice faisait appel à des salariés intérimaires, affectés dans plusieurs de ses unités de travail. La question portait sur l’articulation des obligations de prévention entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice : à qui incombe la responsabilité d’intégrer ces travailleurs dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Par ailleurs, le CSE de l’ETT demandait à être destinataire d’informations sur la sinistralité des clients les plus accidentogènes. L’entreprise contestait que cette demande relève d’une obligation formelle, arguant qu’il s’agissait d’une démarche relevant au mieux d’une consultation.

La décision rendue

La chambre sociale tranche sur les deux points.

• Sur le DUERP : l’entreprise utilisatrice est tenue d’identifier, dans son propre document unique, les risques inhérents à son activité dans toutes les unités de travail où des intérimaires sont présents. Ce n’est pas le DUERP de l’ETT qui couvre ces travailleurs – c’est celui de l’entreprise qui les accueille et définit les conditions réelles dans lesquelles ils exercent.
• Sur l’information du CSE : en application de l’accord de branche du 3 mars 2017, l’ETT est tenue d’informer annuellement le CSE sur le suivi de ses clients les plus accidentogènes et les actions associées, dès lors que le CSE en fait la demande. Il s’agit d’une obligation d’information, non d’une procédure de consultation – distinction qui a des conséquences directes sur les délais et les formes requises.

Visite médicale de reprise : le seuil prévu par la convention collective prime sur le seuil légal de 60 jours

Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599 

Le contexte de la décision

Depuis la réforme de 2022, le Code du travail fixe à 60 jours d’absence le seuil général déclenchant l’obligation de visite médicale de reprise. Un employeur relevant de la CCN des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dont l’article prévoit une visite dès 3 semaines d’absence, avait appliqué le seuil légal de droit commun, estimant que la réforme avait posé un cadre unifié.

À la reprise du salarié, la visite n’ayant pas été organisée dans le délai conventionnel, l’employeur avait qualifié l’absence de injustifiée et pris des mesures disciplinaires en conséquence.

La décision rendue

La chambre sociale censure cette approche :

• Lorsque la convention collective applicable prévoit un seuil de déclenchement de la visite médicale de reprise plus favorable que le seuil légal, ici 3 semaines au lieu de 60 jours, c’est la disposition conventionnelle qui s’impose à l’employeur.

• La réforme de 2022 n’a pas remis en cause la hiérarchie des normes : une CCN peut toujours prévoir des protections supérieures à la loi.

Sans visite dans ce délai conventionnel, le contrat demeure suspendu. Le salarié ne peut être regardé comme en absence injustifiée, et toute sanction disciplinaire fondée sur cette qualification encourt l’annulation.

Actualité sociale ou législative à ne pas manquer

DSN de substitution : l’URSSAF corrige automatiquement vos déclarations à partir de juin 2026

FAQ URSSAF actualisée au 11 mai 2026 

Ce qui est en préparation

À compter de juin 2026, l’URSSAF franchit une étape inédite dans le dispositif de fiabilisation des données sociales : si les anomalies notifiées aux employeurs depuis mars 2026 via le CRM n’ont pas été corrigées dans les délais impartis, l’URSSAF génère automatiquement une DSN corrigée, qui se substitue définitivement à la déclaration de l’entreprise.

Dans un premier temps, le dispositif cible les données ayant un impact direct sur les droits à la retraite de base et complémentaire, notamment les données de février, mars et décembre 2025.

La fenêtre de correction volontaire se referme donc dès mai-juin 2026. Après cette date, toute anomalie non traitée sera rectifiée d’office, sans consultation préalable de l’employeur.

Avec Asys, vous pouvez

• Détecter et traiter en amont les anomalies DSN signalées par l’URSSAF grâce aux contrôles de cohérence intégrés,
• Tracer les échanges avec l’URSSAF et les corrections effectuées pour prévenir toute substitution non souhaitée,
• Sécuriser les données retraite déclarées (salaires, périodes, rubriques de cotisation) avant la bascule automatique de juin.

Mai 2026 : Que retenir de l’actualité sociale ?

Deux décisions, un même fil rouge : les seuils légaux ne suffisent plus. La Cour de cassation confirme que le DUERP ne peut ignorer les intérimaires présents dans les unités de travail de l’entreprise utilisatrice, et que la visite médicale de reprise doit respecter le délai fixé par la convention collective, même lorsqu’il est plus court que le seuil de 60 jours issu de la réforme de 2022.

De son côté, l’URSSAF envoie un signal fort aux équipes paie : la fenêtre pour régulariser les anomalies DSN se referme. Après juin, la substitution automatique prend le relais – sans demander l’avis de l’entreprise.

Trois sujets, une même exigence : un paramétrage précis, un suivi documenté, et une conformité qui n’attend pas le contentieux.