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26/06/2025
Lecture : 3 min
Veille légale RH - Juin 2025 : Ce qu'il faut retenir
Chargée de marketing So'Horsys
Bientôt la pause estivale, mais avant ça, les RH doivent encore composer avec quelques (nouvelles !) obligations à anticiper.
Deux décisions de la Cour de cassation invitent à revoir certaines pratiques : l’une sur l’astreinte, l’autre sur la lettre de licenciement. Côté législatif, le contrat senior amorce sa mue, avec de nouvelles obligations à anticiper dès maintenant.
On décrypte l’essentiel. Et on vous montre comment les outils Asys peuvent vous faire gagner du temps, et de la sérénité, dans vos process.
Deux jurisprudences à la loupe
🔎Astreinte requalifiée en temps de travail effectif : gare aux contraintes
Source : Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-14.319
Le contexte de la décision
Un salarié, logé sur place dans une chambre de fonction, assure en moyenne quatre nuits d’astreinte par semaine pour un hôtel. Il est régulièrement sollicité pour intervenir en cas de dysfonctionnement ou de besoin client.
Il engage une procédure pour obtenir la requalification de ces périodes en heures supplémentaires, estimant que les contraintes sont telles qu’il ne pouvait pas profiter librement de son temps personnel.
La décision rendue
La Cour de cassation estime que la cour d’appel a statué trop vite. Certes, elle reconnaissait des interventions fréquentes pendant les astreintes. Mais elle a omis de vérifier si les contraintes imposées au salarié étaient d’une intensité telle qu’elles réduisaient concrètement sa liberté de mouvement et d’organisation personnelle. En ne menant pas cette analyse, elle a privé sa décision de base légale.
Quelles conséquences pour votre gestion des astreintes ?Ce n’est pas le fait d’être d’astreinte qui entraîne la requalification en heures supplémentaires, mais l’importance des contraintes imposées au salarié pendant cette période. Dès lors que celui-ci est empêché de s’organiser librement, l’astreinte peut être requalifiée en temps de travail, avec impact sur la durée du travail, les repos, la paie et le calcul des heures supplémentaires. Cette décision appelle à une attention précise sur :
Pourquoi tracer les astreintes dans une GTA ?Comment sont payées les astreintes ? Quel est leur impact sur le temps de travail, la retraite ou la paie ? En cas de contestation, la réponse passe par une chose : la traçabilité.
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🔎Licenciement : pas d’obligation de dater les faits reprochés
Source : Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-19.214 F-D
Le contexte de la décision
Une salariée, employée par son ex-mari dans une agence d’assurances, est licenciée pour faute grave. La lettre de licenciement évoque plusieurs griefs : dénigrement répété du dirigeant, manipulation d’une collègue pour fausser ses horaires, comportement agressif vis-à-vis de décisions liées au chômage partiel.
La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que les faits ne sont ni datés ni suffisamment circonstanciés.
La décision rendue
La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que la lettre de licenciement n’a pas à mentionner la date précise des faits reprochés. Il suffit que les griefs soient précis, cohérents et matériellement vérifiables, ce qui était le cas ici. En refusant d’examiner le fond des motifs présentés, la Cour d’appel a commis une erreur de droit.
Quelles conséquences pour votre gestion RH ?Cette décision confirme qu’un licenciement peut être validé même si les faits ne sont pas datés dans la lettre, à condition que :
Elle renforce la nécessité de disposer d’un historique fiable des événements en amont, pour sécuriser les procédures disciplinaires et répondre aux éventuelles contestations. |
Création d’un contrat senior et renforcement de l’entretien de mi-carrière
Source : Projet de loi adopté par le Sénat le 4 juin 2025 — en discussion à l’Assemblée nationale à compter du 23 juin 2025
Ce qui évolue
Le projet de loi vise à lever les freins à l’embauche des salariés expérimentés et à améliorer leur maintien dans l’emploi, avec plusieurs mesures phares concernant l’emploi senior :
- Création d’un CDI senior réservé aux plus de 60 ans (ou dès 57 ans si accord de branche). Il donne de nouveaux droits aux salariés en fin de carrière tout en prévoyant une exonération partielle pour les employeurs.
- Création d’un “rendez-vous de mi-carrière” vers 45 ans, combinant visite médicale et entretien professionnel.
- Obligation de négocier tous les 4 ans sur l’emploi des seniors dans les entreprises de 300 salariés ou plus.
- Assouplissement du passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive.
Quelles conséquences pour votre gestion RH ?
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Juin 2025 : Que retenir de l’actualité sociale ?
- Une astreinte peut être requalifiée en heures supplémentaires si elle impose des contraintes fortes au salarié, même sans sollicitation active.
- Une lettre de licenciement sans dates précises reste valable, tant que les faits sont clairs et peuvent être prouvés.
- Le futur contrat senior oblige les RH à revoir la gestion des parcours en fin de carrière, du temps partiel à la retraite progressive.
Et côté terrain, on s’organise comment ?
Avec la suite RH Asys, vous avez les bons outils pour miser sur l’efficacité opérationnelle :
- Planification rigoureuse des astreintes et enregistrement des sollicitations
- Suivi chronologique des événements RH, accessible à tout moment
- Déclenchement automatisé des rendez-vous clés pour les plus de 45 ans
- Tableaux de bord actualisés pour piloter l’emploi des seniors dans la durée
Besoin d’y voir plus clair sur vos pratiques internes ?
Nos équipes peuvent vous présenter, en 30 minutes, les points à renforcer pour être prêts.
