Veille légale RH - Février 26 : Ce qu’il faut retenir

Temps de travail, congés payés, recevabilité des actions prud’homales : les fondamentaux sont à nouveau examinés, avec des conséquences concrètes sur la gestion des plannings, des absences et des contentieux.

Au sommaire :

🔎 Deux jurisprudences à la loupe, sur la qualification du temps de travail et le calcul des congés payés en cas de maladie,

🔎 Une actualité législative à suivre, avec l’instauration d’une contribution lors de la saisine du conseil de prud’hommes,

🔎 Et, comme toujours, nos repères pour rester conforme avec Asys.

Deux jurisprudences à la loupe 🔎

Astreinte et temps de travail effectif : une analyse nécessairement concrète

Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-10.582

Le contexte de la décision

Un litige opposait un salarié à son employeur concernant la qualification de périodes d’astreinte et les rappels de salaire afférents.

La décision rendue

La Cour de cassation rappelle que la qualification d’une période d’astreinte en temps de travail effectif ne peut résulter d’une appréciation abstraite.
L’analyse doit tenir compte des contraintes réellement imposées au salarié tels que les délais d’intervention, la fréquence des sollicitations, l’obligation de demeurer dans un lieu déterminé ou encore impossibilité de vaquer librement à des occupations personnelles.

Lorsque ces contraintes restreignent de manière significative la liberté du salarié, l’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif, avec les conséquences salariales correspondantes.

Congés payés et maladie : un plafond apprécié période par période

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228

Le contexte de la décision

Un salarié en arrêt maladie contestait les modalités de calcul de ses droits à congés payés, notamment le plafonnement des jours acquis et reportés.

La décision rendue

La Cour confirme que le salarié en arrêt maladie acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période annuelle d’acquisition. Elle précise que ce plafond s’apprécie période par période et ne peut être globalisé sur plusieurs années en intégrant les jours reportés.

L’employeur ne peut donc pas plafonner l’ensemble des droits acquis et reportés au-delà de cette limite annuelle.

Actualité sociale ou législative à ne pas manquer

Une contribution en cas de saisine du conseil de prud’hommes

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, JO du 20 février 2026, en attente des décrets d’application

Ce que change la loi

La loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique de 50 € due lors de l’introduction d’une instance en matière civile ou prud’homale devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes.

Due par le demandeur, cette contribution conditionne la recevabilité de la saisine et s’analyse comme un droit de timbre destiné au financement de l’aide juridictionnelle.

Son application est renvoyée à un décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er mars 2026. Des exonérations sont prévues, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Avec Asys, vous pouvez

• Centraliser le suivi des contentieux prud’homaux,
• Tracer les étapes procédurales et les coûts associés,
• Fiabiliser la gestion administrative des dossiers en cas de litige.

Février 2026 : Que retenir de l’actualité sociale ?

La Cour de cassation rappelle d’abord que la qualification d’une période d’astreinte dépend des contraintes réellement imposées au salarié. L’analyse doit être concrète et documentée, sous peine de requalification en temps de travail effectif et de rappels salariaux.

Elle précise ensuite que l’acquisition des congés payés en cas de maladie est strictement encadrée : le plafond de 24 jours s’apprécie période par période et ne peut être globalisé sur plusieurs années.

Enfin, la loi de finances pour 2026 introduit une contribution de 50 € lors de la saisine du conseil de prud’hommes, modifiant les conditions d’accès au juge et l’environnement procédural des contentieux sociaux.

Ces évolutions appellent une vigilance accrue sur la gestion du temps de travail, le paramétrage des congés et le suivi des litiges prud’homaux.