Veille légale RH - Avril 2025 : Ce qu'il faut retenir

Deux jurisprudences à la loupe

🔎Temps de repos : un manquement qui engage automatiquement la responsabilité de l'employeur

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2025, n° 23-23.614

Le contexte de la décision

Un salarié cadre, soumis à une convention de forfait jours, reproche à son employeur le non-respect de ses temps de repos. Il produit des éléments détaillés attestant de nombreuses périodes de travail prolongé, sans interruption suffisante entre les journées.

La décision rendue

La Cour de cassation rappelle un principe essentiel : le non-respect du repos quotidien de 11 heures consécutives suffit, à lui seul, à ouvrir droit à réparation. Aucune preuve supplémentaire de préjudice n’est exigée du salarié. En revanche, c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien respecté ses obligations.

Comment Asys peut vous aider à sécuriser votre gestion des temps ?

Les logiciels de gestion des temps de l'éditeur Asys proposent des fonctionnalités avancées pour : 

• Suivre la durée du travail et des repos, même pour les forfaits jours,
• Détecter les situations à risque grâce à des alertes automatiques,
• Documenter les temps de repos réellement pris par le salarié, pour sécuriser vos pratiques RH.

Pour prévenir ce type de litiges et mieux anticiper les besoins en repos de vos équipes, il peut être utile de structurer la gestion des congés et du temps de travail autour d’un Compte Épargne Temps (CET). Ce dispositif permet notamment de lisser les périodes de forte activité et de répondre aux attentes des collaborateurs en matière de flexibilité.

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🔎Harcèlement sur le lieu de travail : un motif de licenciement sans préavis

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-17.544 F-B

Le contexte de la décision

Un salarié cadre, occupant un poste à haute responsabilité, entretient une relation personnelle avec une collègue. À la suite d’une rupture initiée par cette dernière, il continue de lui envoyer de nombreux messages, y compris via sa messagerie professionnelle. 
Malgré les demandes explicites de la salariée de limiter leur relation au cadre strictement professionnel, l’intéressé persiste, en usant de son influence hiérarchique indirecte.

La décision rendue

La Cour de cassation confirme que ce comportement, exercé sur le lieu et le temps de travail, constitue un manquement grave aux obligations contractuelles du salarié. 
La pression psychologique exercée sur la collègue, corroborée par un signalement du médecin du travail, justifie un licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité. Et ce, même en l’absence de subordination directe entre les deux collaborateurs.

Réforme de l'assurance chômage : les principales nouveautés au 1er avril 2025

Source : Décret n° 2025-173 du 28 février 2025 -  Entrée en vigueur : 1er avril 2025

Ce qui évolue

Cette nouvelle étape de la réforme de l’assurance chômage modifie plusieurs paramètres clés de l’indemnisation. Les changements concernent notamment la mensualisation de l’allocation, les droits des demandeurs d’emploi seniors, ainsi que les modalités d’ouverture et de maintien des droits. 

Voici les principales mesures à retenir :

• L’allocation chômage (ARE) est désormais versée sur une base mensuelle de 30 jours, quel que soit le mois.
• L’âge à partir duquel un demandeur peut bénéficier de droits étendus passe de 53 à 55 ans.
• Les allocataires de 55 ans et plus sont exclus du mécanisme de dégressivité de l’indemnisation.
• L’allocation de fin de droit est désormais attribuée automatiquement, sans démarche du salarié.
• À compter du 1er mai 2025, la cotisation patronale chômage est abaissée de 4,05 % à 4,00 %.

Avril 2025 : que retenir de l'actualité sociale ?

• Le non-respect des temps de repos peut désormais donner lieu à une indemnisation automatique du salarié, même sans preuve directe du préjudice.
• Un comportement inapproprié sur le lieu de travail, même sans lien hiérarchique, peut être qualifié de faute grave et justifier un licenciement immédiat.
• La réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur le 1er avril 2025, implique une révision des pratiques RH, notamment pour les salariés de 55 ans et plus.
• La traçabilité des temps de travail, le suivi des alertes RH, et la mise à jour des processus de paie deviennent des enjeux de conformité essentiels.

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