Accord de prévoyance laitière : que change l’extension pour les coopératives agricoles ?

En 2025, les régimes de prévoyance de la filière laitière ont été renforcés à la suite de deux extensions : l’une pour la branche industrie laitière (IDCC 112), l’autre pour les coopératives agricoles laitières (IDCC 7004).
Pour ces dernières, les garanties décès, incapacité et invalidité deviennent plus exigeantes. Les coopératives doivent désormais vérifier leurs contrats, ajuster leurs taux de cotisation et sécuriser leurs paramétrages paie et DSN. Une évolution qui appelle une mise en conformité rigoureuse.

Le cadre juridique de la prévoyance laitière : textes, périmètre et obligations minimales

Les références juridiques importantes

Le régime de prévoyance s’appuie sur deux textes distincts, selon la convention collective applicable :

• Industrie laitière (IDCC 112) : l’avenant n° 8 du 23 octobre 2024 a été étendu par l’arrêté du 5 mars 2025 (JO 18 mars 2025). Il renforce les garanties décès, incapacité et invalidité pour l’ensemble des entreprises relevant de la CCN.
• Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004) : l’avenant n° 1 du 25 avril 2024 a été étendu par l’arrêté du 19 mars 2025 (JO 27 mars 2025). Il actualise les garanties obligatoires applicables aux coopératives de collecte et de transformation du lait.

Ces deux extensions fonctionnent en parallèle : chaque structure applique l’avenant correspondant à sa CCN.

Articulation avec les régimes de prévoyance agricole

Certaines coopératives agricoles laitières disposent déjà d’un régime interprofessionnel agricole. L’extension de l’avenant n° 1 (IDCC 7004) ne les remplace pas : elle impose de vérifier que ce régime respecte au minimum les garanties désormais obligatoires pour les coopératives laitières.

La convention collective applicable reste le premier critère. Si l’entité relève de la CCN des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004), les garanties prévues par l’avenant étendu doivent s’appliquer, quel que soit le régime agricole déjà en place.

Dans les structures multi-activités, un examen plus fin peut s’avérer nécessaire pour identifier les équipes réellement rattachées à la filière laitière. Cette clarification permet : 

• d’éviter la superposition de deux régimes de prévoyance,
• de sécuriser la couverture de tous les salariés concernés, sans en exclure par erreur.

Garanties minimales de branche et distinction cadres/non-cadres

Le socle conventionnel des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004), renforcé par l’avenant n° 1 étendu en 2025, couvre les risques décès, incapacité et invalidité. 

Les garanties sont proches de celles prévues dans la branche industrie laitière (IDCC 112), mais chaque texte possède ses propres niveaux de prestations. 

Comment l’extension impacte-t-elle concrètement les coopératives agricoles ?

Une redéfinition du périmètre des salariés concernés

L’assujettissement au régime de prévoyance dépend d’abord de la convention collective applicable à l’entité (IDCC 112 ou IDCC 7004). Une fois la CCN identifiée, l’entreprise doit préciser quels salariés relèvent effectivement de l’activité laitière, car seules ces populations entrent dans le champ des garanties renforcées.

Dans les structures multi-activités, cette analyse doit être menée au cas par cas : collecte, transformation, maintenance dédiée, qualité ou logistique laitière. L’objectif est double : 

• éviter d’intégrer des équipes dont l’activité n’entre pas dans le périmètre,
• ne pas exclure des salariés qui relèvent bien de la filière laitière.

L’alignement avec les régimes agricoles existants

De nombreuses coopératives disposent déjà d’un régime de prévoyance agricole interprofessionnel ou régional. L’extension ne les supprime pas, mais elle impose de vérifier si ces contrats respectent bien les garanties minimales fixées par la branche laitière.
Si le contrat agricole est moins couvrant, il doit être ajusté. S’il est plus favorable, il peut être conservé, à condition d’intégrer l’intégralité du socle obligatoire laiterie. 

L’obligation de sécuriser les salariés déjà en arrêt

L’entrée en vigueur du nouveau régime peut concerner des salariés absents : maladie, AT/MP, invalidité, congé parental ou congé sans solde.
Les coopératives doivent vérifier, avec leur assureur, comment se maintiennent ou se reprennent les garanties pour ces situations. Cette étape est indispensable : un défaut de bascule peut entraîner un refus d’indemnisation ou une interruption de droits.

La mise en conformité du contrat collectif

Le contrat de prévoyance en place doit être relu à la lumière du socle laiterie : 

• niveaux de capital 
• décès, 
• rentes, 
• conditions de maintien pendant les arrêts, 
• exclusions, 
• bénéficiaires.

Les catégories internes doivent également être vérifiées. Dans certaines coopératives, la notion de “cadre”, “encadrant” ou “agent de maîtrise” ne correspond pas toujours à la définition conventionnelle. Cet écart de classification peut entraîner des différences de couverture non conformes aux exigences de la branche.

La modification des cotisations et la mise à jour de la DSN

Les nouvelles obligations entraînent des évolutions de taux et de répartition. Les équipes paie doivent appliquer ces nouveaux paramètres et intégrer, si nécessaire, des ajustements liés à la date d’effet.
La DSN doit aussi être actualisée : 

• codes de risque, 
• tranches de rémunération, 
• population déclarée, 
• nature des garanties. 

Une DSN incohérente peut créer des anomalies et compliquer la prise en charge des salariés par l’assureur.

L’obligation de consulter le CSE

Les modifications d’un régime collectif de prévoyance doivent être présentées au CSE. Cette étape permet : 

• d’expliquer les évolutions, 
• d’anticiper les questions des salariés 
• et de sécuriser la procédure.

La formalisation (PV, note d’information, documentation interne) constitue la dernière étape pour acter la mise en conformité et éviter toute contestation ultérieure.

Quel outil pour appliquer l’accord de prévoyance laitière ?

Utiliser une solution de GTA pour fiabiliser les données nécessaires à la prévoyance

L’application du socle laiterie repose sur des données fiables : rattachement des salariés à la bonne unité, classification correcte, suivi précis des absences et des temps déclarés.
Un logiciel RH complet centralise ces informations et permet aux équipes RH de déterminer rapidement :

• quels salariés entrent dans le périmètre laiterie,
• quelles absences doivent être prises en compte pour les droits,
• quelles données doivent être transmises en paie et en DSN.

Cette structuration réduit les risques d’erreurs de couverture et facilite l’application des nouvelles garanties dans les coopératives multi-activités.

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Conclusion

L’extension de l’accord de prévoyance laitière renforce les obligations des coopératives agricoles et impose une lecture précise du périmètre, des garanties et des situations individuelles. La conformité repose sur une donnée fiable : classification, absences, rattachement d’activité et cohérence des déclarations en paie.

Avec une GTA structurée, les équipes RH disposent d’une base solide pour appliquer le socle conventionnel sans rupture de droits et sans surcharger les process internes.