Veille légale : les congés de fractionnement

Un collaborateur a la possibilité de ne pas prendre intégralement son congé principal de 4 semaines consécutives dans la période du 1er mai au 31 octobre. Son congé est alors fractionné pour être pris en plusieurs fois.
Avec ce fractionnement de congés, le collaborateur a la possibilité d'obtenir des jours de congés supplémentaires : les congés de fractionnement.

 

Qui est concerné par les congés de fractionnement ?

Les jours de fractionnement s’appliquent à tous collaborateurs, quel que soit leur  type de contrat ou ancienneté.

Pour rappel, le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. Le code du travail impose que le congé principal de 4 semaines (24 jours ouvrables / 20 jours ouvrés) soit pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

Si le salarié n’a pas pris ce congé dans sa totalité alors il peut bénéficier de jours de fractionnement mais selon certaines conditions. Le droit à ces congés supplémentaires naît du fractionnement des congés, qu’ils soient à l’initiative du collaborateur ou de l’employeur.

Mais le fractionnement de la  5ème semaine de congés payés ne donne pas droit à des jours supplémentaires. Les congés de fractionnement sont payés comme les autres jours de congé payés.

Un salarié rentré en cours d’exercice peut également avoir un congé de fractionnement. Cependant les conditions sont différentes : il doit avoir acquis au moins 15 congés payés (ouvrables), pris à minima 12 jours et lui rester au moins 3 jours au 31 octobre.

 

 

Les congés de fractionnement

 

Quels sont les droits des congés de fractionnement ?

Si la convention ne s'y oppose pas, le fractionnement du congé principal donne droit à des jours supplémentaires de congés payés. Selon les règles légales, les conditions sont :

  • 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend au moins 6 jours ouvrables de congé principal en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre,
  • 1 jour ouvrable supplémentaire s’il prend 3 à 5 jours ouvrables du congé principal en dehors de cette période.

Mais si le solde est inférieur à 3 jours, cela ne donne pas droit à des jours de fractionnement.

Un accord d’entreprise ou d’établissement (à défaut un accord de branche) peut aussi fixer les conditions du fractionnement et prévoir de ne pas attribuer ces congés fractionnés. Dans le cas d’un accord collectif, l’accord du salarié est inutile.

 

Les cas particuliers des congés de fractionnement

S’il n’existe pas d'accord de convention collective, le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement à titre individuel. La renonciation doit être expresse et écrite, et ne peut pas se présumer. Elle ne peut résulter ni d’une note de service, ni d’une simple information par voie informatique. L’employeur peut alors autoriser le salarié à prendre une partie de son congé principal de 4 semaines après le 31 octobre.

 

Particularité de la fonction publique hospitalière :

L’employeur peut autoriser le salarié à prendre une partie de son congé principal
de 4 semaines après le 31 octobre et demander à ce dernier de renoncer aux jours supplémentaires de fractionnement.particularités des congés de fractionnement dans les hopitaux

 

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Source :

Code du travail : articles L3141-1 et suivants, Cour de cassation

 

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