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23/07/2025
Lecture : 3 min
Veille légale RH - Juillet 2025 : Ce qu'il faut retenir
Experte GTA Mid Market
Avant de planter votre parasol sur la plage, n’oubliez pas de jeter un œil à l’actualité sociale du moment ! Et justement, elle promet une rentrée bien chargée…
Deux arrêts de la Cour de cassation viennent préciser le traitement d’une rupture conventionnelle et les effets d’une action intentée par des ayants droit. Côté législatif, le Gouvernement prépare une réforme de fond des titres-restaurant qui risque de bousculer certaines habitudes bien ancrées !
Voici l’essentiel à retenir avec en prime et pour faciliter votre gestion RH au quotidien comment les outils Asys peuvent vous accompagner.
Deux jurisprudences à la loupe
🔎Rupture conventionnelle : le licenciement pour faute reste possible
Source : Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096 FS-B
Le contexte de la décision
Un salarié et son employeur conviennent d’une rupture conventionnelle. La convention est signée et homologuée. Mais entre l’expiration du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture, l’employeur découvre des faits susceptibles de constituer une faute grave. Il engage alors une procédure de licenciement.
Le salarié conteste cette décision, estimant que la rupture conventionnelle, en tant qu’accord entre les parties, exclut toute autre forme de rupture unilatérale du contrat.
La décision rendue
La Cour de cassation valide le raisonnement de l’employeur. Elle rappelle que tant que la rupture conventionnelle n’a pas produit ses effets (autrement dit : tant que la date de fin de contrat n’est pas arrivée), l’employeur peut, s’il justifie d’une faute grave survenue ou révélée postérieurement à la fin du délai de rétractation, mettre un terme au contrat de manière anticipée par un licenciement.
Ce licenciement ne remet pas en cause la validité de la convention homologuée : il interrompt simplement le contrat avant son terme prévu.
Quelles conséquences pour votre gestion des ruptures conventionnelles ?Cette décision invite à la vigilance dans la gestion des procédures de sortie. La rupture conventionnelle n’est pas un “verrou” empêchant toute autre action. |
🔎Prescription interrompue par une action des ayants droit
Source : Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.295 F-B
Le contexte de la décision
À la suite d’un accident du travail mortel, les ayants droit du salarié engagent une action contre l’employeur pour faute inexcusable. Quelques mois plus tard, ils intentent une autre action en justice, fondée sur le même fait dommageable, mais à l’encontre d’une autre partie (en l’occurrence, la caisse).
L’employeur conteste la recevabilité de cette seconde action, invoquant l’expiration du délai de prescription.
La décision rendue
La Cour de cassation tranche clairement : une action en justice introduite par les ayants droit interrompt la prescription pour toutes les actions relatives au même fait dommageable, quel que soit le défendeur. Cela signifie que le dépôt d’une première action permet de prolonger les délais pour l’ensemble des procédures connexes.
La Cour rappelle également que cette interruption vaut non seulement pour l’employeur, mais aussi pour les autres parties prenantes (en l’espèce, la caisse primaire).
Quelles conséquences pour votre gestion RH ?Ce type de contentieux est rare… mais potentiellement lourd. Une action engagée par les ayants droit peut ouvrir la voie à une série d’autres procédures, même plusieurs mois plus tard. L’entreprise doit donc conserver tous les éléments du dossier liés à un accident grave ou mortel, même après clôture apparente du dossier initial. |
Titres-restaurant : le Gouvernement annonce une réforme d’ampleur
Référence : Conférence de presse du Gouvernement du 26 juin 2025 - texte en préparation
Entrée en vigueur : échelonnée, avec une dématérialisation complète prévue au 1er mars 2027
Ce qui évolue
Le Gouvernement a annoncé une refonte globale du dispositif titres-restaurant. L’objectif est de mieux encadrer leur utilisation, s’adapter aux nouveaux usages des salariés, et simplifier la gestion pour les entreprises.
Les mesures phares annoncées :
- pérennisation de l’élargissement à tous les produits alimentaires non immédiatement consommables (hors alcool et alimentation infantile),
- autorisation d’utilisation le dimanche,
- limitation stricte de l’usage à l’année civile : les titres non utilisés seraient reversés au CSE ou à un fonds de soutien à l’alimentation,
- dématérialisation obligatoire à partir du 1er mars 2027 (les titres papier représentent encore 25 % du marché),
suppression de la CNTR (Commission nationale des titres-restaurant), remplacée par un nouvel espace de dialogue social.
Quelles conséquences opérationnelles pour les professionnels RH ?Même si la mise en œuvre est progressive, les impacts sont concrets :
Côté communication, il faudra accompagner les salariés dans la transition, notamment ceux encore habitués au papier. |
Juillet 2025 : Que retenir de l’actualité sociale ?
- Une rupture conventionnelle ne met pas totalement à l’abri d’un licenciement pour faute grave si celui-ci est justifié et postérieur à la rétractation.
- Une action en faute inexcusable interrompt la prescription pour toutes les procédures liées à l’accident, y compris pour d’autres défendeurs.
- Une réforme en profondeur des titres-restaurant est en route : les RH doivent anticiper dès maintenant les impacts organisationnels.
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Cette veille légale est éditée par Asys Asys, éditeur français de logiciels RH depuis 30 ans, propose deux solutions de gestion des temps et activités – Chronos pour les grandes entreprises et So’Horsys pour les PME et collectivités – utilisées par plus de 1,5 million d’utilisateurs pour fiabiliser la paie, planifier efficacement leurs ressources et répondre aux enjeux réglementaires. |
