Veille légale RH - janvier 2026 : Ce qu’il faut retenir

Entre l’extension du périmètre de calcul des heures supplémentaires et un rappel ferme sur le respect des temps de pause, les directions RH doivent redoubler de vigilance sur leurs paramétrages GTA et leurs dispositifs de traçabilité.

Deux jurisprudences à la loupe 🔎

Heures supplémentaires : les congés payés doivent être pris en compte dans le déclenchement

Source : Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.410

Le contexte de la décision

Un salarié, soumis à un décompte du temps de travail sur deux semaines, contestait le calcul de ses heures supplémentaires. L’employeur exclut les périodes de congés payés du calcul, considérant qu’elles ne pouvaient pas contribuer au dépassement du seuil déclencheur.

La décision rendue

La Cour de cassation applique à un décompte du temps de travail sur deux semaines selon le principe dégagé en septembre 2025 : un salarié partiellement en congé sur une période de référence peut prétendre aux majorations d’heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé l’intégralité de la période.

Respect des temps de pause

Source : Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-17.035

Le contexte de la décision

Un salarié sollicitait des dommages-intérêts en raison du non-respect de ses temps de pause quotidiens. La cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant qu’il ne démontrait pas l’existence d’un préjudice.

La décision rendue

La Cour de cassation ne rejoint pas cette analyse : le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice particulier. Dès lors que le temps de travail atteint six heures, l’absence de pause minimale constitue, en elle-même, un manquement générateur de dommages-intérêts.

Cette solution s’inscrit dans le cadre du Code du travail, qui transpose la directive européenne sur le temps de travail, et dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de repos et de durée du travail.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026)

Référence : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31 décembre 2025

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit plusieurs évolutions structurantes en droit social. Celles-ci impactent directement les pratiques RH, la paie et la gestion des parcours professionnels.

Parmi les mesures clés à retenir :

• La création d’un congé supplémentaire de naissance, distinct des congés maternité, paternité et adoption,
• De nouvelles règles de cumul emploi-retraite, avec des effets sur la gestion des fins de carrière et le recours aux salariés seniors,
• Des ajustements de cotisations sociales, notamment sur les régimes vieillesse et accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP),
• L’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, ce qui renforce encore l’enjeu de fiabilité des décomptes.

Certaines mesures font toutefois l’objet d’entrées en vigueur différées ou conditionnées à des textes d’application, notamment le congé de naissance.

Des impacts RH immédiats à anticiper

La LFSS 2026 n’introduit pas seulement des mesures techniques : elle modifie aussi plusieurs équilibres RH.

Elle implique notamment de :

• Adapter la gestion des absences avec l’arrivée d’un nouveau congé légal,
• Sécuriser les paramétrages de paie, en intégrant les nouvelles règles de cotisations et d’exonérations,
• Repenser les dispositifs seniors, dans un contexte de cumul emploi-retraite et de maintien dans l’emploi,
• Renforcer l’attractivité des politiques RH, en valorisant les nouveaux droits et dispositifs ouverts aux salariés.

Anticiper plutôt que subir les effets de la réforme

Ces évolutions s’inscrivent dans un cadre déjà contraint, où la moindre erreur de paramétrage ou de suivi peut générer :

• des écarts de cotisations,
• des redressements,
• ou des incompréhensions côté salariés.

Avec Asys, vous pouvez fiabiliser l’impact de la LFSS 2026 sur vos processus RH et paie. Intégrez facilement les nouvelles règles dans vos paramétrages, tout en sécurisant les données sociales et en pilotant les effets de ces réformes dans la durée.

Janvier 2026 : que retenir de l’actualité sociale ?

Janvier 2026 confirme un renforcement des exigences en matière de temps de travail et de repos. Les congés payés doivent être intégrés dans le calcul du déclenchement des heures supplémentaires, y compris en cas de décompte sur deux semaines, et le non-respect des temps de pause ouvre droit à réparation sans que le salarié ait à prouver un préjudice.

En parallèle, la LFSS 2026 introduit des évolutions structurantes (nouveau congé de naissance, cumul emploi-retraite, ajustements de cotisations) qui impactent directement la paie, la gestion des absences et les dispositifs seniors.
Dans ce contexte, la fiabilité des règles de calcul et la traçabilité des données RH demeurent des leviers essentiels de sécurisation juridique.