Veille légale RH - Décembre 2025 : Ce qu'il faut retenir

Responsabilité de l’employeur face aux agissements de tiers, formalisme des contrats à durée déterminée, évolution des règles de disponibilité dans la fonction publique : autant de sujets qui invitent les directions RH à rester vigilantes jusqu’au dernier jour.

Deux jurisprudences à la loupe 🔎

Harcèlement moral et propos racistes de tiers : responsabilité de l'employeur

Source : Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-12.287 F-D

Le contexte de la décision

Un salarié d’un établissement médico-social était exposé, de manière répétée, à des injures à caractère racial proférées par des résidents.
Ces faits avaient été signalés à l’employeur, sans que celui-ci ne mette en place de mesures de protection adaptées. Le salarié avait ensuite été licencié.

La décision rendue

La Cour de cassation confirme la nullité du licenciement. Elle retient l’existence d’un harcèlement moral et d’une discrimination, dès lors que l’employeur n’a pas pris de mesures suffisantes pour protéger le salarié contre des agissements provenant de tiers, alors même qu’ils étaient connus et signalés.

CDD sans motif écrit : provision possible en référé, pas de rappel de salaire

Source : Cass. soc., 27 novembre 2025, n° 23-12.503 FS-B

Le contexte de la décision

Une salariée a saisi le juge des référés après la conclusion d’un CDD ne comportant pas de motif de recours écrit. Elle sollicitait le versement de sommes au titre de la requalification du contrat et de rappels de salaire.

La décision rendue

La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision à valoir sur l’indemnité de requalification lorsque l’absence de motif de recours au CDD rend l’obligation de l’employeur non sérieusement contestable. En revanche, les rappels de salaire, qui supposent une appréciation complète de la relation de travail, relèvent du juge du fond et ne peuvent être accordés en référé.

Réforme de la disponibilité dans la fonction publique

Référence : Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025, JO du 6 décembre 2025

Ce que change le texte

Le décret modifie certaines conditions de la disponibilité dans les trois versants de la fonction publique. Il supprime notamment l’obligation de retour de 18 mois de services effectifs pour le renouvellement d’une disponibilité pour convenances personnelles et simplifie la gestion de la conservation des droits à l’avancement pour les agents exerçant une activité professionnelle pendant cette période.

Décembre 2025 : Que retenir de l’actualité sociale ?

La Cour de cassation rappelle que l’employeur reste responsable de la protection des salariés face aux agissements de tiers, y compris lorsqu’ils émanent de résidents, usagers ou clients. L’absence de mesures concrètes face à des propos racistes ou discriminatoires peut caractériser un harcèlement moral et conduire à la nullité du licenciement.

Elle précise également que l’absence de motif écrit dans un CDD expose immédiatement l’entreprise à un risque contentieux : si les rappels de salaire relèvent du juge du fond, une indemnité de requalification peut faire l’objet d’une provision en référé lorsque l’irrégularité n’est pas sérieusement contestable.

Enfin, la réforme de la disponibilité dans la fonction publique assouplit certaines règles tout en renforçant les exigences de traçabilité des positions statutaires et des droits à avancement pour les employeurs publics.