Veille légale - Septembre 2020

Au sommaire de notre veille légale de ce mois de septembre, vous retrouverez :

 

Les heures supplémentaires saisies dans un logiciel de pointage ne peuvent pas être ignorées par l'employeur

Les heures supplémentaires ne doivent être réalisées qu'à la demande de l'employeur, mais ce genre d'accord est le plus souvent implicite.

Dans le cas où un collaborateur renseigne des heures supplémentaires sur le logiciel de pointage de l'entreprise et que l'employeur ne réagit pas pour arrêter la réalisation de ces heures supplémentaires, alors ces heures seront dues.

Les juges de la cour de cassation ont estimé que la saisie d'heures supplémentaires est considérée comme un accord implicite de l'employeur puisqu'il ne peut pas ignorer ces heures réalisées.

 

Covid-19 : les parents contraints de garder leurs enfants de nouveau indemnisés

Certains parents n'ont pas d'autre choix possible que de s'arrêter de travailler lorsque les établissements scolaires accueillants leurs enfants ferment ou lorsqu'ils sont identifiés comme cas-contacts.

Supprimées avant l'été, les mesures d'indemnisations dérogatoires sont de nouveau disponibles depuis le 1er septembre. Les parents ne pouvant pas télétravailler pourront bénéficier d'un revenu de remplacement dès le premier jour et seront placés en activité partielle.

Cette indemnisation ne sera attribuée qu'à un parent par foyer et sur présentation d'un justificatif.

 

De nouveaux délais étendent les accords conventionnels relatifs au Covid-19

L'établissement d'accords collectifs permet de prendre des mesures face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie du Covid-19 pour aider les entreprises. Un des premières mesures illustrant ces accords avaient été l'obligation de la pose de congés ou la modification des dates en contournant la réglementation du code du travail comme nous vous en parlions déjà en avril.

Le décret du 5 août indique pour les accords signés jusqu'au 10 octobre 2020, certains délais sont modifiés :

  • Lors de la modification d'une convention de branche, les organisations et  personnes intéressées disposent maintenant d'un délai de 8 jours pour faire connaitre leurs observations au lieu des 15 jours prévus.
  • Les partenaires sociaux disposent maintenant d'un délai de 8 jours au lieu d'un mois pour saisir un groupe d'experts chargé d'évaluer les les effets économiques et sociaux de la modification d'une convention de branche.

 

 
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