20/12/2022

Lecture : 4 min

Veille légale - Décembre 2022

Rachat de jours de repos : précisions administratives

A titre exceptionnel, un salarié, peut renoncer, sur sa demande et en accord avec l'employeur, à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (cf. veille légale - Octobre 2022). L’administration apporte des précisions sur ce dispositif dans un "Questions/réponses" publié sur le site du ministère du travail.

 

Il est notamment précisé que le dispositif concerne toutes les entreprises du secteur privé y compris les professions agricoles, quelle que soit la taille de l’entreprise.

 

Sont concernés :

  • Les salariés qui bénéficient de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
  • Les salariés qui bénéficient de jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

En revanche ne sont pas concernés :
 

  • Les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, dont la renonciation ouvre droit à une majoration de salaire en application de l’article L. 3121-59 du code du travail déjà éligible au régime social et, partant, fiscal des heures supplémentaires ;
  • Les jours ou demi-journées de repos résultant de l’application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte épargne-temps ;
  • Les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
  • Les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.

Le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses JRTT acquis à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, que leur prise soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. En revanche, l’employeur peut refuser la demande du salarié.

 

Le document administratif apporte également des précisions sur les salariés à temps partiel, au forfait jours, ou encore l’imputation des heures travaillées sur le contingent d’heures supplémentaires.

 

 

Source :

(Travail-emploi.gouv.fr) Questions-Réponses | Rachat de jours de repos – 27 octobre 2022

 

Le dossier médical de santé au travail 2.0

Un décret du 15 novembre 2022 fixe les nouvelles règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.

Le dossier médical en santé au travail est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail, par les professionnels de santé au travail.


Le traitement de données ainsi mis en œuvre est placé sous la responsabilité du service de prévention et de santé au travail pour le respect des obligations légales auxquelles il est soumis.

 

Le dossier comprend notamment les éléments suivants :

  1. Les données d'identité du travailleur nécessaires à la coordination de sa prise en charge en matière de santé et, le cas échéant, les données d'identité et de contact de son médecin traitant ;
  2. Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment celles relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel de nature à affecter l'état de santé du travailleur, ainsi que les mesures de prévention mises en place ;
  3. Les informations relatives à l'état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ;
  4. Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ;
  5. Les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail, les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les moyens de protection, l'existence ou l'absence d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux ;
  6. La mention de l'information du travailleur sur ses droits en matière d'accès aux données le concernant et sur les conditions d'accès à son dossier médical de santé au travail ;
  7. Le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur pour le suivi médical à distance et la transmission de son dossier en cas de changement de service de santé.

 

Bon à savoir 💡

Les informations concernant la santé des travailleurs sont soit conservées au sein des services de prévention et de santé au travail qui les ont recueillies, soit déposées par ces établissements auprès d'un organisme hébergeur.
Le dossier médical en santé au travail est conservé pendant quarante ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du titulaire au sein du service de prévention et de santé au travail concerné, dans la limite de dix ans à compter de la date du décès de la personne titulaire du dossier. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale du service ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein du service. Ils peuvent être prorogés en cas d’exposition à certains risques.

 

 

 

Source :

(Légifrance) Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022

 

 

Agrément des services de prévention et de santé au travail

Un décret du 15 novembre 2022 définit les critères de délivrance et de renouvellement de l'agrément des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit également les conditions de retrait de l'agrément ou de révision de sa durée. Enfin, il fixe la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes, au comité régional de prévention et de santé au travail et rendus publics, ainsi que les modalités de transmission des données d'activité et de gestion des services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques.

 

Il précise en outre qu’une entreprise peut adhérer un service de prévention et de santé au travail lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • L'adhésion de l'entreprise ne remet pas en cause la couverture effective des besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé ;
  • Le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleur.

 

 
Source :

 

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