27/05/2021

Lecture : 3 min

Veille légale - Mai 2021

[Covid-19] La Cour d'Appel de Paris exige des difficultés économiques pour imposer la prise de RTT

Dans un arrêt du 1er avril, la Cour d'Appel de Paris affirme que l'employeur qui impose la prise de congés aux salariés en application de l'ordonnance du 25 mars 2020 doit justifier de difficultés économiques liées à la propagation du virus.

Pour rappel, l'ordonnance du 25 mars permet à l'employeur d'imposer des RTT dans une limite de 10 jours lorsque l'entreprise rencontrait des difficultés économiques liées au Covid-19.

 

La Cour d'Appel de Paris a reconnu un trouble illicite pour une entreprise qui ne rapportait pas la preuve de telles difficultés économiques sur le recours d’un syndicat. Le syndicat demandait en outre de recréditer les salariés des jours de RTT illégalement imposés et des droits illégalement prélevés sur le CET.

Mais la Cour a notifié qu'il s'agissait de mesure individuelle dépendant des Prud’hommes.

 

La Cour de Cassation a été saisie en pourvoi par l'entreprise pour un ultime retour.

 

 
 

Le salarié ne peut pas renoncer à ses droits concernant le fractionnement de congés dans son contrat de travail

C'est ce que vient de juger la Cour de Cassation, en signalant qu'un salarié ne peut pas renoncer à un droit qui n'est pas encore né et qu'aucun accord collectif applicable dans l'entreprise ne prévoyait de dérogations concernant le fractionnement de congés (ce qui peut être autorisé par le Code du travail).

De plus, même en l'absence d'un accord collectif, un salarié peut renoncer à ces congés avec un accord individuel écrit et express pour chaque période concernée.

 

Avec l'existence de ces solutions, le salarié ne peut donc pas pas renoncer à ses droits concernant le fractionnement de son congé principal dans son contrat de travail.

 

 
 

Des dérogations exceptionnelles au repos dominical pourront être accordées

Dans le contexte de la réouverture du 19 mai des commerces, la Ministre du Travail Elisabeth Borne a annoncé que des dérogations pourraient être accordées concernant les règles du repos dominical.

 

Ces dérogations seraient accordées par les préfets selon les demandes et les spécificités de chaque département. Il est rappelé que les entreprises doivent garantir le volontariat du salarié et les contreparties accordées en terme de salaire et de repos compensatoires.

 

 

 

Protocole national sanitaire : mises à jour au 19 mai 2021

Le protocole national sanitaire des entreprises a été actualisé pour de nouvelles applications au 19 mai, en voici les nouveautés :

  • Il est obligatoire d'aérer les locaux par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche au minimum 5 minutes toutes les heures.
  • Les entreprises ont la possibilité de mettre à disposition de leurs salariés des autotests. Les règles de volontariat et de secret médical sont de vigueur et le résultat du test au salarié doit être faite par un professionnel de santé.
  • Dans le cadre du plan vaccinal de l'État, salariés et employeurs sont invités à se faire vacciner : 
    • La vaccination peut être réalisée par les services de santé au travail. Si le salarié choisit ce cadre, il est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut pas s’opposer à son absence. Mais le salarié doit informer l'employeur de son absence avec le motif d'une visite médicale (le motif ne devant pas être précisé).
    • Les salariés en situation d’affection de longue durée bénéficient d’une autorisation d’absence pour cette vaccination. Cette dernière étant rendue nécessaire par leur état de santé, l’employeur ne peut s’y opposer.
    • Mais en dehors du service de santé au travail, il n’existe pas d’autorisation d’absence. Les employeurs sont toutefois incités à faciliter l’accès des salariés à la vaccination à travers le dialogue.
  • La réouverture de certains lieux professionnels signe le retour en présentiel des salariés en entreprise. Un focus doit être fait sur le respect des mesures de prévention collective au sein de l’entreprise et les mesures barrières de protection contre la Covid-19. Elle peut faire l’objet d’un temps de sensibilisation des salariés.

 

 

 

 

 

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