Veille légale - Janvier 2021

Prolongation de durée pour les congés de reclassement et de mobilité

En cas de formation de reconversion professionnelle, la durée du congé de reclassement et du congé de mobilité est prolongée à 24 mois, contre 12 mois avant le 1er janvier 2021. Le régime social de la rémunération de ces congés est aligné sur celui de l'activité partielle.

La dématérialisation de la notification des taux AT/MP obligatoire

Les téléservices de l’Assurance Maladie - Risques professionnels s'enrichissent d'une nouvelle fonctionnalité : la dématérialisation de la notification des taux AT/MP pour les entreprises de 10 salariés et plus. Envoyée habituellement aux établissements par courrier, la notification des taux AT/MP est maintenant disponible sur le compte des entreprises.

La dématérialisation de cette notification est devenue obligatoire au 1er janvier 2021 pour toutes les entreprises cotisantes à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale.
 
L’entreprise doit avoir ouvert un compte AT/MP et adhéré au service de dématérialisation. Les détails pour l'ouverture d'un compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) sont disponibles sur la page Ouvrir un compte AT/MP d'Ameli.fr.

Covid-19 : les conditions d’ouverture de droit aux IJSS assouplies

Depuis le 1er Février 2020, des dérogations aux conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières de Sécurité Sociale et au maintien employeur ont été mises en place pour les salariés exposés au Covid-19. Le délai de carence de 3 jours a également été suspendu.

Ce dispositif exceptionnel devait prendre fin le 31 décembre 2020 mais a été étendu jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

A compter du 1er janvier 2021 : quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, même à distance, peuvent bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale, sans condition d’ouverture du droit et sans application du délai de carence, dans les cas suivants :

• Collaborateur vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus et qui ne peut pas être placée en activité partielle ;

• Parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui ne peut pas être placé en position d'activité partielle ;

• Collaborateur faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que cas contact à risque de contamination ;

• Collaborateur faisant l’objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Deux nouveaux motifs sont apparus pour les arrêts de travail débutant au 10 janvier 2021 :

• Collaborateur présentant le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le Covid-19 ;

• Collaborateur s’isolant en raison de l’apparition des symptômes Covid-19 et attendant les résultats de son test de détection. Le collaborateur s’engage à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les 2 jours suivant le début de l'arrêt de travail.

Les salariés se trouvant dans les deux situations ci-dessus et dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance, peuvent se déclarer sur le téléservice Ameli prévu spécialement pour bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire.

Bientôt la fin de l'aide à l’embauche des jeunes

Le plan d'aide à l'embauche des jeunes "1 jeune 1 solution" cessera le 31 janvier 2021.
Ce plan prévoie une aide pouvant aller jusqu'à 4 000€ pour toutes les entreprises et associations qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDD ou CDI.

Valorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Le SMIC a été revalorisé automatiquement de + 0,99% au 1er janvier 2021, sous coup de pouce du Gouvernement, faisant passer le taux horaire brut à 10,25 € (contre 10,15 € en 2020).

Le SMIC mensuel brut passe à 1 554,58 € pour 35H hebdomadaire, soit une augmentation d'environ 15 € bruts par mois par rapport à 2020.