Veille légale juillet 2020 - Les nouveautés liées au Covid-19

Au sommaire de notre veille légale de ce mois de juillet, focus sur les nouveautés liées à l’épidémie du Coronavirus :

 

Reconnaissance en maladie professionnelle pour les salariés atteints sévèrement du Covid-19

Comme l’avait annoncé Olivier Véran le 23 mars dernier, toutes les personnes atteintes d’une forme sévère du virus verront leur maladie reconnue comme maladie professionnelle.
Tous les soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux bénéficient d’une reconnaissance automatique et systématique. Quant aux travailleurs non-soignants, il s’agira d’une reconnaissance facilitée. L’objectif est de simplifier les procédures.
Cette nouvelle mesure permet la prise en charge des frais de soin à hauteur de 100% des tarifs d’assurance maladie, une meilleure prise en charge des indemnités journalières et une indemnité en cas d’incapacité permanente.

Nouveaux protocoles sanitaires pour les entreprises

Suite au déconfinement de nombreux protocoles ont été mis en place au sein des entreprises afin de respecter les gestes barrières et de protéger les salariés de la maladie.

Les entreprises étaient encouragées par le gouvernement à avoir recours au télétravail. Aujourd’hui, d’après le nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises, ce n’est plus la norme. En effet, le télétravail n’est plus imposé aux personnes à risques ainsi que celles vivants avec des personnes vulnérables. Ce mode de travail reste cependant à privilégier dans la mesure du possible.

Depuis la reprise d’activité, chaque employé devait bénéficier d’au moins 4 mètres carrés d’espace indépendant. Désormais, le nouvel accord stipule que chaque collaborateur doit disposer d'un espace lui permettant de respecter la règle de distance physique d'au moins un mètre par rapport à toute autre personne. 

Le port du masque est obligatoire que lorsque la distance physique entre deux personnes est égale ou inférieure à un mètre ou qu’il existe un risque de rupture de la distanciation.

Le nouveau protocole indique qu’il est obligatoire de désigner une personne référente Covid-19 au sein de chaque entreprise. Ce collaborateur a pour mission de veiller à la mise en œuvre des mesures de prévention et de protection contre le virus. 

Diminution de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs

Afin d’accompagner les entreprises dans leur reprise d’activité, l'Etat et l'Unédic ont mis en place des règles sur l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs. Depuis le 1er juin 2020 l'allocation a diminué. L’Etat et l’Unédic prennent désormais en charge 85% de l’indemnité ce qui représente 60% du salaire brut contre 70% auparavant.

Cependant certains secteurs, notamment ceux touchés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien, etc), continueront de bénéficier de l'intégralité de l’indemnité versée aux salariés, soit une prise en charge de 100%.

 

Nouveau dispositif de chômage partiel longue durée depuis le 1er juillet

Afin d’accompagner les entreprises ayant une reprise d’activité plus longue que les autres, le gouvernement a mis en place le chômage partiel longue durée depuis le 1er juillet 2020.

Ce nouveau dispositif, permettant d’éviter des plans sociaux, est soumis à la signature d’un accord collectif qui permet à l’employeur de réduire les horaires de ses salariés et qui donne lieu à une indemnisation. 

Le dispositif concerne toutes les entreprises dont l’activité a été réduite suite au Covid-19 et dont la pérennité n’est pas compromise.

Pour en bénéficier il faut élaborer un document à transmettre à l’autorité administrative. Pour plus d’informations, consultez l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

 


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