
18/10/2020
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Au sommaire de notre veille légale d'octobre, vous retrouverez :
18/10/2020
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Chargée de la communication de So'Horsys & Premium-RH
Au sommaire de notre veille légale d'octobre, vous retrouverez :
Publiée le 15 octobre au Journal Officiel, l’ordonnance du 14 octobre 2020 ajuste les modalités de prise en charge de l’activité partielle et prévoit :
Il est possible pour un médecin du travail de proposer le télétravail à un salarié si ce dernier a des raisons de santé le justifiant ou s’il vit avec une personne particulièrement vulnérable.
La prescription du télétravail par le médecin du travail est une proposition d’aménagement de poste après un échange avec le salarié et l’employeur.
L’employeur n’est pas obligé d’accepter cette proposition mais le refus devra être justifié par écrit à destination du médecin du travail et du salarié. Les motifs de refus devront être justifiés par des raisons objectives.
Si les conditions de travail du salarié le permettent et que son état de santé l’exige, il est vivement recommandé d’adopter le télétravail selon les directives du Gouvernement.
Suite à la loi du 8 juin 2020, les salariés disposent d’une nouvelle période de deuil de 8 jours supplémentaires. Un décret du 8 octobre 2020 précise que ce congé peut être fractionné en deux périodes afin d’améliorer l’accompagnement des familles.
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