Actualités | Veille légale RH Décembre 2020

par Laure

Experte GTA Mid Market

Au sommaire de notre veille légale de décembre, vous retrouverez :

Sommaire :

Covid-19 : les impacts sur les congés payés
Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat jusqu'au 31 décembre

Covid-19 et congés payés : fin des mesures d'urgence et nouvelle aide de l' Etat

L'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les congés payés, les durées du travail et les jours de repos prendra fin le 31 décembre 2020.

Nous vous en parlions dans notre veille légale du mois d'avril, ces dérogations exceptionnelles ont été prévues pour répondre aux conséquences économiques et sociales de la crise du Covid-19.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé une nouvelle aide aux secteurs les plus lourdement impactés par la crise. En effet, certains secteurs rencontrent aujourd'hui des difficultés à gérer les congés payés accumulés par leurs salariés pendant les période de chômage partiel. Pour y répondre, l'État prendra en charge jusqu'à 10 jours de congés payés, dans les conditions suivantes :

L'activité a été interrompue (partiellement ou totalement) pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020,
OU
L'activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Les employeurs concernés doivent s'organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir leur CSE, si nécessaire.

Cette nouvelle aide est essentiellement destinée aux cafés, restaurants, hôtels, discothèques, salles de sport et aux métiers de l'événementiel.

Source :
(Légifrance) Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
(Ministère de l'Économie) Une nouvelle aide pour la prise en charge des congés payés

Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat jusqu'au 31 décembre

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (aussi connue sous la prime Macron) est un dispositif permettant à l'employeur de verser au collaborateur une prime exceptionnelle dont le montant choisi n'est pas limité.

Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales dans la limite de 1 000 €. Si un accord d'intéressement a été mis en place, la prime est exonérée à 2000€ dans ces mêmes conditions.

La prime Macron peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être versée au plus tard avant le 31 décembre 2020.

Source : (Ministère du Travail) La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ses conditions

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