Veille légale - Octobre 2020

Au sommaire de notre veille légale d'octobre, vous retrouverez :

 

Ordonnance du 14 octobre 2020 : l’allocation d’activité partielle adaptée pour les lieux accueillants du public et les alternants

Publiée le 15 octobre au Journal Officiel, l’ordonnance du 14 octobre 2020 ajuste les modalités de prise en charge de l’activité partielle et prévoit :

  • Un taux d’allocation d’activité partielle majoré pour les entreprises accueillant du public ayant dû être partiellement ou complètement fermées avec l'épidémie de Covid-19. Les secteurs concernés sont l'hôtellerie-restauration, le sport, la culture et l'évènementiel. La majoration sera effective du 1er novembre au 31 décembre 2020,
  • Un taux de droit commun pour les autres entreprises,
  • Une adaptation du calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les alternants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation avec un reste à charge nul pour les employeurs.

 

Le médecin du travail peut prescrire du télétravail à un salarié

Il est possible pour un médecin du travail de proposer le télétravail à un salarié si ce dernier a des raisons de santé le justifiant ou s’il vit avec une personne particulièrement vulnérable.

La prescription du télétravail par le médecin du travail est une proposition d’aménagement de poste après un échange avec le salarié et l’employeur.

L’employeur n’est pas obligé d’accepter cette proposition mais le refus devra être justifié par écrit à destination du médecin du travail et du salarié. Les motifs de refus devront être justifiés par des raisons objectives.

Si les conditions de travail du salarié le permettent et que son état de santé l’exige, il est vivement recommandé d’adopter le télétravail selon les directives du Gouvernement.

 

Source : Article L4624-3 et L4624-7 du Code du Travail et les Questions / Réponses du Gouvernement sur le télétravail

Amélioration de l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

Suite à la loi du 8 juin 2020, les salariés disposent d’une nouvelle période de deuil de 8 jours supplémentaires. Un décret du 8 octobre 2020 précise que ce congé peut être fractionné en deux périodes afin d’améliorer l’accompagnement des familles.

 

 
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