L’Aménagement du temps de travail contraire à la charte européenne

Le 15 mars 2019, le Comité européen des Droits sociaux (CDES) annonce sa décision de considérer contraire à la charte européenne la loi travail du 8 août 2016. Portée par la ministre du travail Myriam El Khomri, cette loi rend possible, par accord collectif, l’aménagement du temps de travail sur une période de 3 ans pour les entreprises.

En quoi consiste l'aménagement du temps de travail ?

L’annualisation du temps de travail consiste à déterminer des durées de travail différentes selon l’activité. L’annualisation permet d’alterner des périodes de haute activité, où les salariés vont travailler plus de 35 heures, et des périodes de basse activité pendant lesquelles les salariés pourront travailler moins de 35 heures.

La durée de travail des salariés est calculée seulement à la fin de la période de référence donnée. Les heures effectuées au-delà de 35 heures sont compensées par des horaires réduits sur la période suivante et non par le paiement d'heures supplémentaires.

L'aménagement du temps de travail sur 3 ans : contraire à la charte européenne ?

Selon le syndicat CGT, qui a saisi la CDES en 2017, ce régime prive les salariés de leurs droits à une majoration de salaire pour les heures supplémentaires. Les travailleurs font de nombreuses heures supplémentaires sans repos ni compensations financières. Le comité européen a également souligné les risques d'une annualisation sur une trop longue période : manque d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, effets néfastes sur la santé et la sécurité au travail. De plus, les périodes basses et hautes n’étant pas fixes, ce dispositif ne permet pas aux salariés de prévoir leur durée de travail (le délai de prévoyance est de 7 jours).

Quels impacts peut avoir cette décision pour les entreprises ?

Le dispositif d’aménagement du temps de travail n’aura que peu d’impact puisque très peu d’entreprises ont la possibilité d’utiliser la modulation de travail sur plusieurs années. De plus, à ce jour, une seule branche l’utilise : la métallurgie. Le CDES n’étant pas une juridiction mais une instance de contrôle du conseil de l’Europe, les droits nationaux ne sont pas impactés par ses décisions, en revanche, elles peuvent entraîner des évolutions législatives.

 

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